Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? Direction de l'information légale et administrative Logement Si vos revenus ont beaucoup augmenté, un surloyer peut s'appliquer et vous pouvez parfois être contraint de quitter votre logement, dans certains cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31601 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176322/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189384/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189385/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189386/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020465944&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033972444/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035938965/ Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint : de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus augmentent. de quitter votre logement, lorsque vos revenus augmentent fortement. Cas général Revenus en hausse Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum. À savoirsi votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus. Revenus en forte hausse Vous pouvez être contraint de quitter votre logement : si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives, et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Attentionvotre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1. Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Revenus annuels : montant maximum autorisé Personnes à loger Paris et communes limitrophes Autres communes d'Île-de-France Autres régions 1 personne 1 personne seule 47 026 € 47 026 € 40 884 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 70 282 € 70 282 € 54 596 € 2 personnes Cas général 70 282 € 70 282 € 54 596 € Jeune couple 92 132 € 84 484 € 65 657 € 1 personne + 1 personne à charge 92 132 € 84 484 € 65 657 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 92 132 € 84 484 € 65 657 € 3 personnes Cas général 92 132 € 84 484 € 65 657 € 1 personne + 2 personnes à charge 110 000 € 101 199 € 79 264 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 110 000 € 101 199 € 79 264 € 4 personnes Cas général 110 000 € 101 199 € 79 264 € 1 personne + 3 personnes à charge 130 876 € 119 798 € 93 245 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 130 876 € 119 798 € 93 245 € 5 personnes Cas général 130 876 € 119 798 € 93 245 € 1 personne + 4 personnes à charge 147 270 € 134 811 € 105 087 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 147 270 € 134 811 € 105 087 € 6 personnes 147 270 € 134 811 € 105 087 € Rappelles communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond. Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources. Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) : le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019, la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2020. Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Exceptions : Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé, ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS. Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS Personnes à loger Paris et communes limitrophes Autres communes d'Île-de-France Autres régions 1 personne 1 personne seule 31 351 € 31 351 € 27 256 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 46 855 € 46 855 € 36 397 € 2 personnes Cas général 46 855 € 46 855 € 36 397 € Jeune couple 61 421 € 56 323 € 43 771 € 1 personne + 1 personne à charge 61 421 € 56 323 € 43 771 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 61 421 € 56 323 € 43 771 € 3 personnes Cas général 61 421 € 56 323 € 43 771 € 1 personne + 2 personnes à charge 73 333 € 67 466 € 52 842 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 73 333 € 67 466 € 52 842 € 4 personnes Cas général 73 333 € 67 466 € 52 842 € 1 personne + 3 personnes à charge 87 251 € 79 866 € 62 163 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 87 251 € 79 866 € 62 163 € 5 personnes Cas général 87 251 € 79 866 € 62 163 € 1 personne + 4 personnes à charge 98 180 € 89 874 70 058 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 98 180 € 89 874 70 058 € 6 personnes 98 180 € 89 874 70 058 € 65 ans et plus Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum. À savoirsi votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus. Handicap Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum. À savoirsi votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus. Quartier prioritaire Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement : s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP), ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015. Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15 SLS Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28 SLS (OPH) Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30 SLS (SEM) Code de la construction et de l'habitation : article R441-31 Exonération SLS Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4 Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4 Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3 Perte du droit au maintien (OPH) Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Quartiers prioritaires (QP) Ministère chargé de la ville Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ? Ministère chargé de la ville Jeune couple 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?