Douane : marchandises interdites ou réglementées à l'entrée en France Direction de l'information légale et administrative Argent L'entrée en France de certaines marchandises peut être interdite (stupéfiant ou produit dangereux par exemple) ou réglementée (arme, produit alimentaire...). Vous risquez la saisie du produit, une amende et parfois une peine de prison. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-26 Fiche pratique text/xml F3161 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171399&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637300, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000734637, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138838&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006153183&cidTexte=LEGITEXT000006071570, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169094&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024229840&cidTexte=LEGITEXT000006071307, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026219576&cidTexte=LEGITEXT000006071307, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196954&cidTexte=LEGITEXT000006072665 Fr isPartOf N230 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Douane Douane : marchandises interdites ou réglementées à l'entrée en France Argent Impôts, taxes et douane Douane Transfert d'argent Argent transféré de la France à l'étranger Argent transféré en France depuis l'étranger Transfert de marchandises Marchandises arrivant en France Marchandises quittant la France Droits de douane, taxes et franchises Achats effectués à l'étranger S'installer en France Alcool et tabac Rapporter du tabac de l'étranger Rapporter de l'alcool de l'étranger Transfert de marchandises L'entrée en France de certaines marchandises peut être interdite (stupéfiant ou produit dangereux par exemple) ou réglementée (arme, produit alimentaire...). Vous risquez la saisie du produit, une amende et parfois une peine de prison. Produits illicites L'entrée en France de certaines marchandises est interdite. Notamment : Stupéfiants, sauf autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) Produits et objets à caractère pédophile (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique) Produits contenant des substances dangereuses (exemple : nickel) Biberons ou jouets contenant du bisphénol A Amiante ou produits en contenant Produits de contrefaçon L'entrée en France ou la simple détention de produits de contrefaçon est interdite. Il s'agit d'un délit et vous risquez alors une amende et une peine de prison. La contrefaçon concerne tous les domaines. Exemples : jouets, textiles, médicaments, appareils domestiques, pièces détachées, cigarettes, parfums, produits cosmétiques, logiciels, produits numériques. À savoirun produit contrefait peut comporter des risques en matière de santé et de sécurité. Armes et munitions Depuis l'Europe Introduction temporaire de l'arme Si vous voyagez avec une arme ou des munitions, vous devez posséder une carte européenne d'armes à feu et une autorisation (sauf certaines dérogations pour le tireur sportif et le chasseur). Introduction définitive de l'arme Vous devez obtenir une autorisation pour introduire en France une arme ou des munitions. Selon le type d'armes, vous devrez obtenir auprès de la douane  un accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions  ou une autorisation d'importation de matériel de guerre. Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions Ministère chargé des finances Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions Ministère chargé des finances Depuis un autre pays Vous devez vérifier auparavant les démarches à réaliser auprès des services de la douane : Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique Produits alimentaires L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques phytosanitaires. Les produits d'origine animale (viande, produit à base de viande et produit laitier) en provenance de pays qui ne sont pas de l'Union européenne sont strictement interdits. Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements. Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès des services douaniers : Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique Animaux Vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France. Ainsi, certains chiens y sont interdits par exemple. De plus, certaines espèces sont protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES. Vous ne devez pas ramener aucun animal en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème. Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégés. Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession (permis ou certificat dit CITES, certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal. Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises. Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) Ministère chargé de l'environnement Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) dreal_ut Attentiondes produits issus d'espèces rares peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (par exemple bijoux en ivoire, vêtements en python). Le risque est la saisie des objets à la douane, une forte amende et une peine de prison. Végétaux et produits végétaux Certains végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes, graines...) sont interdits d'introduction dans l'Union européenne. D'autres sont soumis à un passage obligatoire par un point d'entrée communautaire (PEC). Si les produits sont conformes, un laissez-passer phytosanitaire est remis au voyageur par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP). Attentioncertaines espèces (ou produits en contenant) sont protégés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES. Vous ne devez donc pas ramener d'espèce végétale en voie de disparition (corail, ivoire....) ou dangereuse pour l'écosystème européen. Les parties de végétaux (coraux séchés) sont également protégés. Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession et détenir certains documents (permis ou certificat dit "CITES", certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal. Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises. Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) Ministère chargé de l'environnement Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) dreal_ut Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers : Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique Médicaments Les médicaments sont admis uniquement pour un usage personnel (avec ordonnance si le traitement est de plus de 3 mois). Rapporter du tabac de l'étranger Argent Rapporter de l'alcool de l'étranger Argent Infos Douane Service Pour toute information Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d'un appel local Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Pour s'informer sur les végétaux, produits végétaux et animaux interdits d'entrée en France draf Ministère chargé de l'agriculture Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Pour s'informer sur les espèces de la faune et de la flore protégées interdites d'entrée en France dreal_ut Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI) - Bureau restrictions et sécurisation des échanges Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3 Article 227-23 Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4 Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation Interdiction de l'importation d'amiante Code des douanes : article 38 Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon Code des douanes : articles 423 à 429 Importations et exportations sans déclaration Code des douanes : articles 414 à 414-2 Répression des délits douaniers Code de la défense : article L2335-1 Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8 Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87 Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) Ministère chargé de l'environnement Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions Ministère chargé des finances Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions Ministère chargé des finances Caractéristiques de votre marchandise (restriction de circulation, interdiction) Ministère chargé de l'économie Infractions douanières en matière de contrefaçon Ministère chargé de l'économie Santé et protection des végétaux Ministère chargé de l'agriculture Commerce international des espèces sauvages Ministère chargé de l'environnement Site cites.org Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites) Quantité de végétaux autorisés dans les bagages des voyageurs Ministère chargé de l'économie Restrictions phytosanitaires à l'introduction de végétaux, fruits et légumes Ministère chargé de l'économie Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Dreal Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicaments...) ?