Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Direction de l'information légale et administrative Logement Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-08 Question-réponse text/xml F31629 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025026106&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie. Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à l'échéance convenue. Le dépôt de garantie, qui doit permettre de couvrir les éventuels manquements du locataire (exemple : défaut d'entretien du logement), ne remplace pas le dernier loyer. En effet, le dépôt de garantie doit en principe être restitué par le propriétaire au locataire dans un certain délai. Le locataire qui déduirait du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement). Par ailleurs, dans une telle situation, le propriétaire pourrait : faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge, faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et à des dommages et intérêts. Dépôt de garantie dans un contrat de location Logement Saisie conservatoire Justice Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Obligation de paiement du loyer Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22 Dépôt de garantie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21 Quittance de loyer Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2 Saisie conservatoire