Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? Direction de l'information légale et administrative Famille Si la mesure de protection judiciaire est assurée par un mandataire, une participation financière peut être demandée à la personne protégée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-04 Question-réponse text/xml F3165 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150530&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020061452&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037362268, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020021088, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023097828, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023086116, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037360111?tab_selection=lawarticledecree&query=%7B(%40ALL%5Bt%22mandataires%22%5D)%7D&nature=ARRETE&dateSignature=31%2F08%2F2018+%3E+31%2F08%2F2018&isAdvancedResult=true&sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC&pageSize=10&typeRecherche=date&init=true&page=1 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future Coût du certificat et de l'avis médical Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 192 € (160 € hors taxe). Lorsque le juge décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de la personne à protéger il faut un avis médical. Le coût de cet avis s'élève à 25 €. Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical. Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger. Coût de la procédure judiciaire La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Rémunération de la personne assurant la protection S'il s'agit d'un proche de la personne protégée La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes : Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple Membre de sa famille (par exemple, père, mère, frère) Proche (par exemple, ami) Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou la difficulté d'exercer la mesure. Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée. S'il s'agit d'un mandataire judiciaire La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu. Participation de la personne protégée Tranche de revenu annuel Pourcentage prélevé Montant maximum dans la tranche Montant maximum cumulé Entre 10 843 et 18 655 € inclus 10 % 781,18 € 781,18 € Entre 18 655 € et 46 637,50 € inclus 23 % 6 435,98 € 8 301,48 € Entre 46 637,50 € et 111 930,00 € inclus 3 % 1 958,78 € 10 260,25 € Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple : Règlement d'une succession Suivi de procédures judiciaires ou administratives Vente d'un bien Gestion de conflits familiaux Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué). Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé. À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes : Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle Nécessité de faire face à des dépenses impératives Mandataire judiciaire Code civil : articles 415 à 424 Indemnité du membre de l'entourage chargé de la protection (article 419) Code de procédure pénale : article R217-1 Coût du certificat médical Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19 Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) Code de l'action sociale et des familles : article R472-8 Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2) Code de l'action sociale et des familles : article D471-6 Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.