Arme détenue avant août 2018 : comment se mettre en règle ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Depuis août 2018, certaines armes ont changé de catégorie. Des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-30 Question-réponse text/xml F31664 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041/#LEGISCTA000029658942, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037129603 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Arme détenue avant août 2018 : comment se mettre en règle ? Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Depuis août 2018, certaines armes ont changé de catégorie. Des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Arme surclassée en catégorie C à déclarer Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en catégorie D, sont passées en catégorie C : Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse) Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir) Ces armes doivent dorénavant être déclarées. Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018. Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse) Si vous avez acheté l'arme entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C. Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019. Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation : Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Arme neutralisée Si vous avez acheté une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019. Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation : Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Arme surclassée en catégorie à B soumise à autorisation Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B soumises à autorisation. Vous aviez 1 an, soit jusqu'au 31 juillet 2019 pour : Soit demander une autorisation. En cas de refus, vous deviez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus. Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C. Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation : Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C soumises à déclaration : Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, Arme à feu d'épaul eà répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe. Arme surclassée en catégorie A interdite Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A. Vous pouvez les détenir jusqu'à la fin de leur autorisation. Détenir l'arme signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme. Le renouvellement de l'autorisation est soumis à conditions. Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A Armes Caractéristiques Possibilité de renouveler l'autorisation Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré Oui, vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation. À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier. Arme à feu à répétition automatique Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique Oui, vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation. Arme de catégorie A Loisirs Arme de catégorie B Loisirs Arme de catégorie C Loisirs Arme de catégorie D Loisirs Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Dispositions générales sur les armes Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?