Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?  Direction de l'information légale et administrative Argent Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-23 Question-réponse text/xml F31683 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038411053&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032035939&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063274 Fr isPartOf N24033 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Information et protection du consommateur Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?  Argent Consommation Information et protection du consommateur Prix Soldes, promotion ou réduction, liquidation Démarchage à domicile Devis Contrat de vente et d'achat Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Délais de réflexion et de rétractation Litiges Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. Attentionun particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique. Vente inférieure à 1500 euros Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage). Vente supérieure ou égale à 1500 euros La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur), ou un contrat de vente sous signature privée. Information et protection du consommateur Argent 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Code de commerce : article L441-9 Facturation Code civil : articles 1358 à 1362 Preuves de la vente Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil Montant de la vente Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?