<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F3170" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd">
<dc:title>Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Argent</dc:subject>
<dc:description>Les pensions alimentaires et prestation compensatoire que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-04-08</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F3170</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191746/#LEGISCTA000006191746, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/365-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5086-PGP</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N247</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19803">Argent</Niveau>
<Niveau ID="N247">Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Niveau>
<Niveau ID="F3170" type="Fiche d'information">Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N247">
<Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><SousDossier ID="N247-1">
<Titre>Déclaration de revenus : mode d'emploi</Titre>
<Fiche ID="F369">Première déclaration</Fiche>
<Fiche ID="F358">Déclaration annuelle</Fiche>
<Fiche ID="F388">Changement de situation</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-2">
<Titre>Quotient familial selon les personnes à charge</Titre>
<Fiche ID="F2633">Enfants mineurs</Fiche>
<Fiche ID="F3085">Enfants majeurs</Fiche>
<Fiche ID="F2661">Enfants handicapés</Fiche>
<Fiche ID="F387">Personnes invalides</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-3">
<Titre>Quotient familial selon la situation personnelle</Titre>
<Fiche ID="F2702">Personne seule</Fiche>
<Fiche ID="F34088">Personne vivant en concubinage</Fiche>
<Fiche ID="F2705">Couple marié ou pacsé</Fiche>
<Fiche ID="F35120">Parent isolé avec au moins 1 enfant</Fiche>
<Fiche ID="F35127">Personne veuve</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-4">
<Titre>Salaires et éléments du salaire</Titre>
<Fiche ID="F1225">Revenus d'activité salariée</Fiche>
<Fiche ID="F1226">Avantages en nature</Fiche>
<Fiche ID="F1989">Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels</Fiche>
<Fiche ID="F408">Indemnités de fin de contrat</Fiche>
<Fiche ID="F1228">Sommes perçues par les jeunes</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-5">
<Titre>Pensions, retraites et rentes imposables</Titre>
<Fiche ID="F415">Pensions de retraite</Fiche>
<Fiche ID="F3169">Pensions d'invalidité</Fiche>
<Fiche ID="F35537">Rentes viagères</Fiche>
<Fiche ID="F3170">Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche>
<Fiche ID="F35777">Pension alimentaire perçue par un enfant</Fiche>
<Fiche ID="F35778">Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-6">
<Titre>Revenus fonciers et mobiliers</Titre>
<Fiche ID="F2613">Revenus d'épargne et de placements</Fiche>
<Fiche ID="F21618">Plus-values sur valeurs mobilières</Fiche>
<Fiche ID="F10864">Plus-values immobilières</Fiche>
<Fiche ID="F1991">Revenus fonciers de location vide</Fiche>
<Fiche ID="F32744">Revenus d'une location meublée</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Pensions, retraites et rentes imposables</SousDossierPere>
<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération  totale ou partielle, en fonction de votre situation. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont assimilées à des pensions alimentaires.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<ListeSituations affichage="sequentiel"><Situation>
<Titre>Pension alimentaire</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.</Paragraphe>
<Paragraphe>De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, <LienInterne LienPublication="F446" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">sous certaines conditions</LienInterne>.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.</Paragraphe>

				<Paragraphe>Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Déduction de certains frais</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienIntra LienID="R3018" type="Définition de glossaire">Abattement</LienIntra>  de <Valeur>10 %</Valeur>
</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
			
				<Paragraphe>Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).</Paragraphe>
			
				<Paragraphe>L'administration fiscale applique un abattement de <Valeur>10 %</Valeur> sur le montant total des pensions et rentes de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>.</Paragraphe>
				<Paragraphe>L'abattement ne peut pas être inférieur à <Valeur>394 €</Valeur> par personne pensionnée, ni dépasser <Valeur>3 858 €</Valeur> par foyer fiscal.</Paragraphe>
			
<Paragraphe>Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".</Paragraphe>
<BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration en ligne</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>La déclaration par internet est obligatoire si votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe>
			
				<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>

				<Paragraphe>Avant de valider votre  déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. </Paragraphe>
			

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration papier</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   n'est pas équipée d'un accès à internet</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Elle  est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R1282" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 C</LienInterne>. La déclaration <LienInterne LienPublication="R32008" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 RICI</LienInterne> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si vous ne recevez pas d'imprimé (<LienInterne LienPublication="F369" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">1ère déclaration</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F383" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">changement d'adresse</LienInterne>,  <LienInterne LienPublication="F388" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"> changement de situation familiale</LienInterne>), vous pouvez <LienInterne LienPublication="R1280" type="Téléservice" audience="Particuliers">déclarer en ligne</LienInterne> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <LienInterne LienPublication="N247" type="Dossier" audience="Particuliers">service-public.fr</LienInterne> ou www.impots.gouv.fr.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1283" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2044</LienInterne> pour la déclaration des revenus fonciers</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1286" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2074</LienInterne> pour la déclaration des <LienInterne LienPublication="F21618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">plus-values mobilières</LienInterne>
</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R10243" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2047</LienInterne> pour les revenus encaissés à l'étranger</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.</Paragraphe>
			

</Cas>
</BlocCas>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre>
				<Paragraphe>les cases à cocher sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</LienExterne>

.</Paragraphe>
			</ANoter>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Prestation compensatoire</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestation compensatoire en cas de divorce.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.</Paragraphe>

				<Paragraphe>Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Déduction de certains frais</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienIntra LienID="R3018" type="Définition de glossaire">Abattement</LienIntra>  de <Valeur>10 %</Valeur>
</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
			
				<Paragraphe>Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).</Paragraphe>
			
				<Paragraphe>L'administration fiscale applique un abattement de <Valeur>10 %</Valeur> sur le montant total des pensions et rentes de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>.</Paragraphe>
				<Paragraphe>L'abattement ne peut pas être inférieur à <Valeur>394 €</Valeur> par personne pensionnée, ni dépasser <Valeur>3 858 €</Valeur> par foyer fiscal.</Paragraphe>
			
<Paragraphe>Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires que vous avez reçues, si elles sont versées sous les formes suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Rentes</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".</Paragraphe>
<BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration en ligne</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>La déclaration par internet est obligatoire si votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe>
			
				<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>

				<Paragraphe>Avant de valider votre  déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. </Paragraphe>
			

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration papier</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   n'est pas équipée d'un accès à internet</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Elle  est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R1282" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 C</LienInterne>. La déclaration <LienInterne LienPublication="R32008" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 RICI</LienInterne> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si vous ne recevez pas d'imprimé (<LienInterne LienPublication="F369" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">1ère déclaration</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F383" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">changement d'adresse</LienInterne>,  <LienInterne LienPublication="F388" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"> changement de situation familiale</LienInterne>), vous pouvez <LienInterne LienPublication="R1280" type="Téléservice" audience="Particuliers">déclarer en ligne</LienInterne> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <LienInterne LienPublication="N247" type="Dossier" audience="Particuliers">service-public.fr</LienInterne> ou www.impots.gouv.fr.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1283" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2044</LienInterne> pour la déclaration des revenus fonciers</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1286" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2074</LienInterne> pour la déclaration des <LienInterne LienPublication="F21618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">plus-values mobilières</LienInterne>
</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R10243" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2047</LienInterne> pour les revenus encaissés à l'étranger</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.</Paragraphe>
			

</Cas>
</BlocCas>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre>
				<Paragraphe>les cases à cocher sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</LienExterne>

.</Paragraphe>
			</ANoter>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Contribution aux charges du mariage</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage si vous et votre époux(se) êtes imposés séparément.</Paragraphe>
<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.</Paragraphe>
</Attention>
				<Paragraphe>Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Déduction de certains frais</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienIntra LienID="R3018" type="Définition de glossaire">Abattement</LienIntra>  de <Valeur>10 %</Valeur>
</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
			
				<Paragraphe>Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).</Paragraphe>
			
				<Paragraphe>L'administration fiscale applique un abattement de <Valeur>10 %</Valeur> sur le montant total des pensions et rentes de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>.</Paragraphe>
				<Paragraphe>L'abattement ne peut pas être inférieur à <Valeur>394 €</Valeur> par personne pensionnée, ni dépasser <Valeur>3 858 €</Valeur> par foyer fiscal.</Paragraphe>
			
<Paragraphe>Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".</Paragraphe>
<BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration en ligne</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>La déclaration par internet est obligatoire si votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe>
			
				<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>

				<Paragraphe>Avant de valider votre  déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. </Paragraphe>
			

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration papier</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   n'est pas équipée d'un accès à internet</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Elle  est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R1282" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 C</LienInterne>. La déclaration <LienInterne LienPublication="R32008" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 RICI</LienInterne> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si vous ne recevez pas d'imprimé (<LienInterne LienPublication="F369" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">1ère déclaration</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F383" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">changement d'adresse</LienInterne>,  <LienInterne LienPublication="F388" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"> changement de situation familiale</LienInterne>), vous pouvez <LienInterne LienPublication="R1280" type="Téléservice" audience="Particuliers">déclarer en ligne</LienInterne> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <LienInterne LienPublication="N247" type="Dossier" audience="Particuliers">service-public.fr</LienInterne> ou www.impots.gouv.fr.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1283" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2044</LienInterne> pour la déclaration des revenus fonciers</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1286" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2074</LienInterne> pour la déclaration des <LienInterne LienPublication="F21618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">plus-values mobilières</LienInterne>
</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R10243" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2047</LienInterne> pour les revenus encaissés à l'étranger</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.</Paragraphe>
			

</Cas>
</BlocCas>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre>
				<Paragraphe>les cases à cocher sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</LienExterne>

.</Paragraphe>
			</ANoter>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Rente pour l'entretien d'un enfant mineur</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Si vous percevez une rente suite à une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur, vous devez la déclarer dans la limite de   <Valeur>2 700 €</Valeur> par an.</Paragraphe>

				<Paragraphe>Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Déduction de certains frais</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienIntra LienID="R3018" type="Définition de glossaire">Abattement</LienIntra>  de <Valeur>10 %</Valeur>
</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
			
				<Paragraphe>Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).</Paragraphe>
			
				<Paragraphe>L'administration fiscale applique un abattement de <Valeur>10 %</Valeur> sur le montant total des pensions et rentes de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>.</Paragraphe>
				<Paragraphe>L'abattement ne peut pas être inférieur à <Valeur>394 €</Valeur> par personne pensionnée, ni dépasser <Valeur>3 858 €</Valeur> par foyer fiscal.</Paragraphe>
			
<Paragraphe>Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".</Paragraphe>
<BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration en ligne</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>La déclaration par internet est obligatoire si votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe>
			
				<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>

				<Paragraphe>Avant de valider votre  déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. </Paragraphe>
			

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration papier</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   n'est pas équipée d'un accès à internet</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Elle  est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R1282" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 C</LienInterne>. La déclaration <LienInterne LienPublication="R32008" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 RICI</LienInterne> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si vous ne recevez pas d'imprimé (<LienInterne LienPublication="F369" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">1ère déclaration</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F383" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">changement d'adresse</LienInterne>,  <LienInterne LienPublication="F388" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"> changement de situation familiale</LienInterne>), vous pouvez <LienInterne LienPublication="R1280" type="Téléservice" audience="Particuliers">déclarer en ligne</LienInterne> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <LienInterne LienPublication="N247" type="Dossier" audience="Particuliers">service-public.fr</LienInterne> ou www.impots.gouv.fr.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1283" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2044</LienInterne> pour la déclaration des revenus fonciers</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1286" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2074</LienInterne> pour la déclaration des <LienInterne LienPublication="F21618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">plus-values mobilières</LienInterne>
</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R10243" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2047</LienInterne> pour les revenus encaissés à l'étranger</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.</Paragraphe>
			

</Cas>
</BlocCas>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre>
				<Paragraphe>les cases à cocher sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</LienExterne>

.</Paragraphe>
			</ANoter>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
</ListeSituations><VoirAussi important="non">
<Dossier ID="N247" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Dossier>
<Dossier ID="N19785" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Dossier>
<Fiche ID="F1760" audience="Particuliers">
<Titre>Prestation compensatoire</Titre>
<Theme ID="N19805">
<Titre>Famille</Titre>
</Theme>
</Fiche>
<Fiche ID="F966" audience="Particuliers">
<Titre>Contribution aux charges du mariage</Titre>
<Theme ID="N19805">
<Titre>Famille</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact">
<Titre>Service d'information des impôts</Titre>
<Complement>Pour des informations générales</Complement>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
<Texte>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Vous êtes un particulier</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe>
								<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe>
							</Chapitre>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Vous êtes un professionnel</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe>
								<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable">
<Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre>
<Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement>
<PivotLocal>centre_impots</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/" ID="R31940">
<Titre>Code général des impôts : articles 79 à 81 ter</Titre>
<Complement>Pensions imposables (article 79) ; Prestation compensatoire (article 80 quater) ; pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/" ID="R31745">
<Titre>Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies</Titre>
<Complement>Abattement de 10 % (article 156)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191746/#LEGISCTA000006191746" ID="R36561">
<Titre>Code général des impôts : articles 750 ter à 757C</Titre>
<Complement>Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice (article 757A)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/365-PGP.html" ID="R31957">
<Titre>Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables</Titre>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5086-PGP" ID="R32823">
<Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire">
<Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2021/index.htm" type="Simulateur">
<Titre>Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers">
<Titre>Site des impôts</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" audience="Particuliers">
<Titre>Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32028" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : dépliants d'information</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R3018">
<Titre>Abattement</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Definition ID="R1046">
<Titre>Foyer fiscal</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe>
			</Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026">
<Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre>
</Reference>
</Definition>
<QuestionReponse ID="F3173" audience="Particuliers">Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F3178" audience="Particuliers">Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F34064" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F2236" audience="Particuliers">Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?</QuestionReponse>



</Publication>
