Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Les maltraitances peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations ou à une association de protection animale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-12-24 Question-réponse text/xml F31859 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000022200023/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028969470, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019414447, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006152479&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030250342, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418952&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165455&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165456&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165457&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167411/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412/ Fr isPartOf N18944 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Animal de compagnie Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? Loisirs Temps libre Animal de compagnie Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ? Élevage et vente de chiens et de chats Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Les maltraitances peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations ou à une association de protection animale. Mauvais traitements De quoi s'agit-il ? Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Les actes suivants sont interdits : Détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012, non identifié Priver un animal de nourriture et d'eau Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure Placer et de maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances Mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux Comment signaler une mauvais traitement ? Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet. Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Sanctions Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 €. La personne qui inflige, volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, encourt une amende de 750 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale. À noterun mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Abandon L'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale. Il peut prononcer également, les peines complémentaires suivantes : Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal Interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon. Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet. Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Sévices graves et actes de cruauté La personne qui exerce, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale. Il peut prononcer également les peines complémentaires suivantes : Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal Interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre les sévices et actes de cruauté. Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet. Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Atteintes à l'intégrité et à la vie d'un animal Blesser ou tuer un animal involontairement est puni de 450 € d'amende. Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. La personne qui tue volontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, publiquement ou non, encourt une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne encourt une amende de 3 000 €. Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet. Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5 Articles L214-1, L214-3 Code rural et de la pêche maritime : article R214-17 Code rural et de la pêche maritime : article R214-18 Code rural et de la pêche maritime : article R214-20 Interdiction d'acquérir un animal en dessous de 17 ans Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15 Article R215-4 Code civil : article 515-14 Code pénal : article 521-1 Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanction) Code pénal : article R653-1 Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions) Code pénal : article R654-1 Mauvais traitements (sanction) Code pénal : article R655-1 Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions) Code de procédure pénale : articles 12 à 15-4 Articles 12, 14, 15 Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 Articles 15, 18, 19 Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ? Ministère chargé de l'intérieur La maltraitance des animaux d'élevage Ministère chargé de la justice