Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un accident est un accident de trajet s'il survient entre votre lieu de travail et votre résidence (ou le lieu de restauration). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-17 Question-réponse text/xml F31881 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156122/ Fr isPartOf N526 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Arrêt maladie Démarches à effectuer Indemnités journalières versées au salarié Inaptitude du salarié Accident du travail Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Maladie professionnelle Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : Votre résidence et votre lieu de travail Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas Entre la résidence et le lieu de travail Votre résidence peut votre habitation principale. Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c’est-à-dire où vous faites l’objet de séjours fréquents et réguliers. Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément. Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible. À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (exemple : si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier). L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes : L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde) L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur). Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés. Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf cas exceptionnels liés au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail. C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet. L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié (ou directement à la sécurité sociale si vous êtes travailleur indépendant). La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux indemnités suivantes : Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (si vous y avez droit) En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique Vous bénéficiez de la protection prévue contre le licenciement pour maladie. À savoirsi l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail. Entre le lieu de travail et le lieu de restauration Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas. L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies : L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple) C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet. L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié (ou directement à la sécurité sociale si vous êtes travailleur indépendant). La reconnaissance d'un accident de travail, ouvre droit aux indemnités suivantes : Indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (si vous y avez droit) En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique Vous bénéficiez de la protection prévue contre le licenciement pour maladie. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2 Définition de l'accident de trajet : article L411-2 Accidents du travail et maladies professionnelles Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Qu'est-ce qu'un accident du travail ? Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?