Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, dans certains cas, le délai de carence ne s'applique pas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-14 Question-réponse text/xml F31897 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189462&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901226&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ? Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Renouvellement de contrat de travail et report de congés En raison de la crise sanitaire (Covid-19), l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 permet à l'employeur de prendre des dispositions exceptionnelles concernant les sujets suivants : Renouvellement d'un CDD Calcul du délai de carence entre 2 CDD Dates de prise de jours de congé imposées dans la limite de 6 jours, date de report de jours RTT Cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 juin 2021. Le délai de carence est la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l'employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. L'employeur doit respecter alors un délai. Dans certains cas, ce délai ne s'applique pas. Cas général Un CDD prend fin. Il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai, dit de carence. En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes : Calcul du délai de carence Durée totale du CDD (renouvellement inclus) Durée du délai de carence Inférieure à 14 jours La moitié de la durée du CDD À partir de 14 jours 1/3 de la durée du CDD La durée du CDD est décompté en jours calendaires. Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. À noterle non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire. Remplacement d'un salarié absent Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Emploi saisonnier Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée. Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1 Délai de carence et CDD successifs sur le même poste Code du travail : article L1244-1 CDD successifs avec le même salarié Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.