Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel, prévue par convention ou accord. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-15 Question-réponse text/xml F31920 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004656&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel. Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages. L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par convention ou accord de branche étendu. Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. L'avenant doit préciser : la durée du travail durant cette période, la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé). Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année. Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord. Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié (sauf remplacement d'un salarié absent, nommément désigné). Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire (sauf si la convention ou l'accord de prévoit). Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures. Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25%. Par exemple, un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées entre la 25e et la 30e heure ne sont pas majorées (sauf dispositions contraires prévues par la convention ou l'accord). Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31e et 32e heures sont majorées de 25% minimum. Code du travail : article L3123-22 Compléments d'heures par avenant Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties