Encombrants (déchets volumineux) Direction de l'information légale et administrative Logement Les déchets volumineux (encombrants) des ménages ne sont pas collectés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-06 Fiche pratique text/xml F31954 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180990&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006396223&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165428&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662252, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165436, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419558&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N31125 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Déchets Encombrants (déchets volumineux) Logement Vie pratique dans un logement Déchets Ordures ménagères classiques Encombrants (déchets volumineux) Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) Les déchets volumineux (encombrants) des ménages ne sont pas collectés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales. De quoi s'agit-il ? Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères. La loi n'établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s'agir des choses suivantes : Meubles (table, chaises, armoire...) Matelas et sommiers Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière...), si la commune les accepte en tant qu'encombrants Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants, notamment : Gravats qui doivent être amenés en déchetterie Déchets verts (herbe tondue, branchages ...) qui peuvent faire l'objet d'une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie Pneus usagés qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste Bouteilles de gaz qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte Véhicules à moteur (carcasse de voiture) qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d'usage Pour se renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité : Comment trier ses déchets et où les déposer ? Agence de la transition écologique (Ademe) Collecte Les conditions de la collecte des encombrants sont définies par un arrêté pris par le maire. Il peut s'agir : soit d'une collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c'est le cas dans la plupart des grandes villes), soit d'un dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public, soit d'un dépôt dans une installation de traitement ou de récupération. En pratique, il faut vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants. Mairie mairie Sanctions Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'une amende forfaitaire. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets). Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1 Compétences et pouvoirs du maire en matière de déchets Code général des collectivités territoriales : article R2224-26 Collecte des encombrants Code pénal : article R632-1 Non respect des conditions de collecte Code pénal : article R634-2 Abandon et dépôt d'ordures Code pénal : article R635-8 Abandon d'ordures transportées dans un véhicule Code pénal : article R644-2 Encombrement permanent sur la voie publique Comment trier ses déchets et où les déposer ? Agence de la transition écologique (Ademe) Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ? Agence de la transition écologique (Ademe) Où déposer les déchets textiles et chaussures ? Agence de la transition écologique (Ademe) Où déposer les déchets électriques et électroniques ? Ecosystem Où déposer les piles et batteries ? Agence de la transition écologique (Ademe) Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ? Agence de la transition écologique (Ademe) Quels plastiques sont recyclables ? Institut national de la consommation (INC) Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier Agence de la transition écologique (Ademe) Site : PV Cycle (collecte et recyclage des panneaux photovoltaïques) PV Cycle Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin Agence de la transition écologique (Ademe) Amende forfaitaire Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ?