Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Direction de l'information légale et administrative Justice Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi, c'est-à-dire jugé par un tribunal. Le délai varie selon l'infraction. Le point de départ du délai est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car il peut exister une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription. La justice vérifie alors si le délai est expiré. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-12 Question-réponse text/xml F31982 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496760&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496743&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138130&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417551, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034098591, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034098593&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034098595&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi, c'est-à-dire jugé par un tribunal. Le délai varie selon l'infraction. Le point de départ du délai est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car il peut exister une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription. La justice vérifie alors si le délai est expiré. Victime majeure Délai applicable Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites. Cas général Délai de prescription en fonction de l'infraction Infraction Délai de prescription Contravention 1 an Délit 6 ans Crime 20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...) Crime contre l'humanité Aucun (ne se prescrit pas) Diffamation En cas de diffamation, la plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos. Injure En cas d'injure, la plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos. Point de départ du délai Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites. Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Le délai commence plus tard pour les catégories d'infractions suivantes : Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (harcèlement moral ou sexuel ...) Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol, port illégal d'arme,...) Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance, abus de bien sociaux,...) Cas général Le point de départ de la prescription est fixé au jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise. Le jour de la commission de l'infraction est le point de départ pour la grande majorité des infractions. ExempleUn vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025. Infraction d'habitude Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue. Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'infraction. Le point de départ du délai de prescription est notamment repoussé pour les infractions d'habitude suivantes : Exercice illégal de la médecine Harcèlement Voyage à titre habituel sans titre de transport dans un transport public payant ExempleLe harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude. Le délai de prescription du harcèlement est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans. Infraction continue L'infraction continue est celle qui dure dans le temps. Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le jour où l'acte interdit par loi s'arrête. ExempleLe recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le délai de prescription du recel est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose. Le point de départ du délai de prescription est notamment repoussé pour les infractions continues suivantes : Recel de vol Non représentation d'enfants Abandon de famille (c'est-à-dire quand une pension alimentaire n'est pas payée) Port illégal de décoration (médailles militaires, Légion d'honneur ...) Port illégal d'arme Infraction occulte ou dissimulée Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée. Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance, abus de bien social). Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale). Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée. ExempleUne personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits. Il existe un délai maximum pour porter plainte en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Une plainte effectuée 12 ans après les faits pour un délit ou 30 ans après les faits pour un crime ne peut pas aboutir, même si les faits ont été découverts tardivement. À savoiril n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...). Interruption et suspension du délai Le délai de prescription peut être modifié par certains actes ou événements. Quand un délai est interrompu, un nouveau délai recommence à partir de l'acte juridique qui entraîne l'interruption (un procès verbal d'enquête par exemple). Quand un délai de prescription est suspendu, le délai est arrêté pendant toute la durée de la cause de suspension. Les causes de suspension sont juridiques (une mesure alternative aux poursuites par exemple) ou non juridiques (une inondation par exemple). Interruption Le délai de prescription peut être interrompu par des actes juridiques. Si le délai est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants : Actes du procureur de la République Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux) Actes du juge d'instruction Décisions de justice ExempleUn vol a lieu. Le délai de prescription de 6 ans démarre à compter des faits. La victime du vol porte plainte quelques mois plus tard. La police rédige des procès verbaux relatifs à ce vol 1 an après les faits. Les procès verbaux interrompent la prescription. Un nouveau délai de prescription de 6 ans démarre à compter de la date de rédaction des procès verbaux, c'est-à-dire 1 an après les faits. Suspension Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles. Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription. Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Par exemple, si une catastrophe naturelle (par exemple une inondation) rend impossible les poursuites. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge. Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. À la fin de la suspension, le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté. ExempleUn vol a lieu. Le délai de prescription du vol est de 6 ans. Au bout de 2 ans, une cause de suspension intervient et dure pendant 6 mois. À la fin des 6 mois, il reste encore 4 ans pour agir concernant le vol. Pendant les 6 mois de suspension, le délai de prescription ne s'est pas écoulé. Il est resté bloqué à 2 ans. Victime mineure Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...). Délai applicable Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime. Le délai de prescription s'applique à la victime qui souhaite déposer plainte, mais aussi au procureur de la République s'il veut engager des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte. Contravention Le délai de prescription est de 1 an. Délit Délais de prescription des délits commis sur des mineurs Infraction Délai de prescription Cas général 6 ans Traite des êtres humains 10 ans Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus 10 ans Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel) 10 ans Corruption de mineur 10 ans Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans 10 ans Utilisation d'images pornographiques d'un mineur 10 ans Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur 10 ans Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux) 10 ans Atteinte sexuelle 10 ans Agression sexuelle sur un mineur qui a 15 ans ou plus 10 ans Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...) sur un mineur de moins 15 ans 20 ans Agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans 20 ans Violences graves sur un mineur de moins de 15 ans (Incapacité totale de travail supérieure à 8 jours) 20 ans Injure et diffamation 3 mois (cas général) 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) Crime Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs Infraction Délai de prescription Cas général 20 ans Meurtre ou assassinat 30 ans Tortures ou actes de barbarie 30 ans Viol 30 ans Traite des êtres humains accompagnée d'actes de torture ou de barbarie 30 ans Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans 30 ans Terrorisme, crimes de guerre, ... 30 ans Crime contre l'humanité Aucun (pas de prescription) Point de départ du délai Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites. Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves ...), le délai de prescription démarre à partir de la majorité de la victime. Le délai commence également plus tard pour les catégories d'infractions suivantes : Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (harcèlement moral ou sexuel,...) Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol, port illégal d'arme,...) Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance, abus de bien sociaux,...) Cas général Le point de départ de la prescription est fixé au jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise. Le jour de la commission de l'infraction est le point de départ pour la grande majorité des infractions. ExempleUn vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025. Infractions sexuelles Le point de départ du délai de prescription commence à la majorité de la victime. La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription. À savoirla victime peut également porter plainte avant sa majorité. C'est un nouveau délai de prescription qui commence à sa majorité. Atteintes graves à l'intégrité physique Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, assassinat, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du délai de prescription commence à la majorité de la victime. La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription. À savoirla victime peut également porter plainte avant sa majorité. C'est un nouveau délai de prescription qui commence à sa majorité. Infraction d'habitude Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue. Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'infraction. Le point de départ du délai de prescription est notamment repoussé pour les infractions d'habitude suivantes : Exercice illégal de la médecine Harcèlement Voyage à titre habituel sans titre de transport dans un transport public payant ExempleLe harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. Le délai de prescription du harcèlement est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple les dernières moqueries en cas de harcèlement scolaire). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans. Infraction continue L'infraction continue est celle qui dure dans le temps. Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le jour où l'acte interdit par loi s'arrête. ExempleLe recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le délai de prescription du recel est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose. Le point de départ du délai de prescription est notamment repoussé pour les infractions continues suivantes : Recel de vol Abandon de famille (c'est-à-dire quand une pension alimentaire n'est pas payée) Port illégal de décoration (médailles militaires, légion d'honneur ...) Port illégal d'arme Infraction occulte ou dissimulée Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée. Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance, abus de bien social). Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale). Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée. ExempleUne personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits. Il existe un délai maximum pour porter plainte en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Une plainte effectuée 12 ans après les faits pour un délit ou 30 ans après les faits pour un crime ne peut pas aboutir, même si les faits ont été découverts tardivement. Interruption et suspension du délai Le délai de prescription peut être modifié par certains actes ou événements. Quand un délai est interrompu, un nouveau délai recommence à partir de l'acte juridique qui entraîne l'interruption (un procès verbal d'enquête par exemple). Quand un délai de prescription est suspendu, le délai est arrêté pendant toute la durée de la cause de suspension. Les causes de suspension sont juridiques (une mesure alternative aux poursuites par exemple) ou non juridiques (une inondation par exemple). Interruption Le délai de prescription peut être interrompu par des actes juridiques. Si le délai est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants : Actes du procureur de la République Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux) Actes du juge d'instruction Décisions de justice ExempleUn vol a lieu. Le délai de prescription de 6 ans démarre à compter des faits. La victime du vol porte plainte quelques mois plus tard. La police rédige des procès verbaux relatifs à ce vol 1 an après les faits. Les procès verbaux interrompent la prescription. Un nouveau délai de prescription de 6 ans démarre à compter de la date de rédaction des procès verbaux, c'est-à-dire 1 an après les faits. Suspension Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles. Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription. Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Par exemple, si une catastrophe naturelle (par exemple une inondation) rend impossible les poursuites. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge. Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. À la fin de la suspension, le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté. ExempleUn vol a lieu. Le délai de prescription du vol est de 6 ans. Au bout de 2 ans, une cause de suspension intervient et dure pendant 6 mois. À la fin des 6 mois, il reste encore 4 ans pour agir concernant le vol. Pendant les 6 mois de suspension, le délai de prescription ne s'est pas écoulé. Il est resté bloqué à 2 ans. Infractions sexuelles sur mineur Justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code de procédure pénale : article 7 Prescription en cas de crimes Code de procédure pénale : article 8 Prescription en cas de délits Code de procédure pénale : article 9 Prescription en cas de contraventions Code de procédure pénale : articles 706-47 Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs) Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3) Code pénal : article 213-5 Prescription des crimes contre l'humanité Code de procédure pénale : article 9-1 Prescription des infractions occultes ou dissimulées Code de procédure pénale : article 9-2 Interruption de la prescription Code de procédure pénale : article 9-3 Suspension de la prescription Aide aux victimes  Ministère chargé de l'intérieur Traite des êtres humains Activité délictuelle qui consiste à recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne pour l'exploiter dans certaines circonstances Proxénétisme Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Atteinte sexuelle Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol. Agression sexuelle Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Contravention La moins grave des infractions. Relève de la compétence du tribunal de police. Abus de biens sociaux Acte délictuel du dirigeant qui utile pour son propre intérêt les biens et le crédit de sa société dans un intérêt contraire à celle-ci Corruption de mineur Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle Que faire si on est victime d'une infraction ? Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?