Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Direction de l'information légale et administrative Justice Une comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-29 Question-réponse text/xml F32129 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/#LEGISCTA000038312517 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Le procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée. L'auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement. La procédure peut être appliquée pour certains délits. La victime a les mêmes droits que dans une procédure classique. Situations visées La procédure de la comparution immédiate est utilisée pour les personnes en garde à vue. Elle sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate. Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit). Par exemple, les infractions concernées par la procédure de comparution immédiate peuvent être un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiant, une agression physique. Attentionles crimes et les contraventions ne sont pas concernés par cette procédure. Mise en œuvre C'est le procureur de la République qui décide de l'utilisation de la comparution immédiate. Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète. La personne poursuivie doit être assistée par un avocat. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord. Audience Cas général Le procureur renvoie le prévenu pour être jugé devant le tribunal correctionnel. Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même. Il est conduit par la police ou la gendarmerie devant le tribunal. Si le tribunal ne peut pas le juger le jour même et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour la demander. Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes : Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire En cas de détention provisoire, le prévenu doit être présenté devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3e jour ouvrable suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est mis d'office en liberté. L'ordonnance de mise en détention provisoire ne peut pas faire l'objet d'un appel. Une demande de mise en liberté peut être demandée. Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même s'il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense avec son avocat. Report du procès Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le président demande la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier. Le procès peut être reporté dans l'une des situations suivantes : Le prévenu refuse d'être jugé immédiatement pour préparer au mieux sa défense Le tribunal estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée Le dossier est reporté dans un délai : de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison, de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord. Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...) Lorsque le prévenu est maintenu ou placé en détention provisoire par le tribunal, le jugement doit intervenir dans les 2 mois suivant sa première comparution devant ce tribunal. Passé ce délai, il est libéré. Victime La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience. Elle peut se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice par le paiement de dommages et intérêts par l'auteur des faits s'il est condamné. Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'audience à une audience dite sur intérêts civils. C'est le cas par exemple si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat. À l'audience sur intérêts civils, le tribunal examine sa demande et détermine le montant des dommages et intérêts. La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Recours La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel. Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine. La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les intérêts civils. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné. Si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré. Garde à vue Justice Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Justice Aide juridictionnelle Justice Faire appel d'un jugement civil ou pénal Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Comparution immédiate et à délai différé Bâtonnier Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Prévenu Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel Flagrant délit Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Contravention Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive Code pénal : articles R131-12 à R131-16-1 Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Partie civile Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée Appel Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure Intérêts civils Dommages et intérêts accordés à la victime qui s'est constituée partie civile. Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?