Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle Direction de l'information légale et administrative Travail En fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer en capacité d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (reclassement). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-22 Fiche pratique text/xml F32161 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493142/#LEGISCTA000033769026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189430/#LEGISCTA000006189430, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033769137&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000025274608?, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155851/, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31349.pdf Fr isPartOf N526 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Arrêt maladie Démarches à effectuer Indemnités journalières versées au salarié Inaptitude du salarié Accident du travail Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Maladie professionnelle Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Maladie professionnelle En fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer en capacité d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (reclassement). De quoi s'agit-il ? Le médecin du travail évalue votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre, totalement ou en partie, votre emploi à la suite de votre maladie professionnelle. Si tel n'est pas le cas, il peut vous déclarer inapte. Reconnaissance de l'inaptitude Procédure préalable Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes : Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soit en adéquation avec votre état de santé) Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée) Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste. Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires, et réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier. Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste. Avis d'inaptitude Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude. et vous en transmettre un exemplaire. L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié. Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants : Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il vous adresse (également au médecin du travail) par écrit les raisons de son opposition. Recours Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Conseil de prud'hommes prudhommes Reclassement du salarié Obligation de reclassement Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités. Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants : Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle Caractéristiques de l'emploi proposé La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants : Conclusions écrites du médecin du travail Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté. L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail. Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus). Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel. Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé. Délai Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation. Rémunération L'employeur n'est pas tenu de vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi (sauf si des dispositions conventionnelles contraires le prévoient). Toutefois, vous avez droit au versement par la CPAM d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude. Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI. Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets : 1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1), 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3), 1 volet à conserver (volet 2). Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération. L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois. Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. À notersi vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte. Rupture du contrat Vous êtes en CDI Vous pouvez être licencié pour inaptitude. Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi Vous êtes en CDD Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie : Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie Travail Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail Travail Assurance maladie - 3646 Pour une information complémentaire concernant l'indemnisation par la CPAM Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. Par téléphone 3646 Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Par messagerie Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions. Code du travail : articles L4624-10 à L4624-21 Reconnaissance de l'inaptitude Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12 Obligation de reclassement, rupture du contrat Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22 Obligation de reclassement Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44 Reconnaissance de l'inaptitude Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2 Contestation de l'avis d'inaptitude Code de la sécurité sociale : articles D433-1 à D433-8 Indemnité temporaire d'inaptitude (Iti) Circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Délai de carence Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit Fiche d'entreprise Document établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposés Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?