Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'objectif de l'accord ou du plan est de réduire le nombre de salariés exposés à la pénibilité au travail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F32459 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035640688, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000029560012/#LEGISCTA000036409872, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036406457/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027125424&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30112011/TRE_20110011_0110_0001.pdf Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Oui, cette obligation concerne certaines entreprises. L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité. L'accord ou le plan doit prévoir des mesures de prévention, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Déposé auprès de la Dreets, il est conclu pour 3 ans maximum. De quoi s'agit-il ? L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Les facteurs de pénibilité sont les suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif. La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité. Cet indice est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise. Qui est concerné ? L'obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants : L'indice de sinistralité dépasse 0,25 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. À noterles entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés déjà couvertes par un accord de branche étendu relatif à la pénibilité n'ont pas l'obligation de négocier. Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente. Conclusion de l'accord ou élaboration du plan Si ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte : soit par un accord d'entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité, soit par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité social et économique (CSE) (ex- CE, ex- CHSCT, ex-DP) À noterla négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Que contient l'accord ou le plan ? Thématiques traitées L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants : Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus Adaptation et l'aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel Développement des compétences et des qualifications  Aménagement des fins de carrière  Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) (ex-CHSCT, ex-DP) Mesures de prévention et suivi L'accord ou le plan doit prévoir notamment : des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures. Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action. Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise. Où est déposé l'accord ou le plan ? L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Dreets. La Dreets doit également informer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Par ailleurs, les plans d'action sont arrêtés par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE) (ex-CHSCT). Quelle est la durée de l'accord ou du plan ? L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Pour autant, si la proportion de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise devra adopter un nouvel accord ou plan. Compte professionnel de prévention (C2P) Travail Comité social et économique (CSE) Travail Code du travail : articles L4162-1 à L4162-5 Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels : obligation des employeurs et durée Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8 Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels  : contenu et procédure de dépôt Code du travail : article D4162-1 Indice de sinistralité Code du travail : article L2242-19 Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité Indice de sinistralité indice égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise. Hyperbare Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire) Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail