Fonction publique : indemnité de résidence Direction de l'information légale et administrative Travail La rémunération d'un agent public comprend notamment une indemnité de résidence dont le montant varie selon sa commune d'affectation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-28 Fiche pratique text/xml F32511 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703628, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000362602, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728910, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546248 Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Fonction publique : indemnité de résidence Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Rémunération de base La rémunération d'un agent public comprend notamment une indemnité de résidence dont le montant varie selon sa commune d'affectation. Qui est concerné ? Fonctionnaire Contractuel À savoirdans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence. Montant L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut détenu par l'agent. Ce pourcentage dépend de la commune d'affectation de l'agent. La commune prise en compte est celle dans laquelle l'agent exerce effectivement ses fonctions, et non pas la commune du siège de l'administration qui l'emploie. Les communes sont classées en 3 zones et à chaque zone correspond un pourcentage : Zone 1 : 3 % Zone 2 : 1 % Zone 3 : 0 % Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 313, soit : 44 € en zone 1 14,67 € en zone 2 L'agent affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale bénéficie du taux le plus élevé applicable au sein de l'agglomération. L'agent qui exerce ses fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficie du taux le plus élevé applicable au sein de l'agglomération. Conditions de versement L’indemnité de résidence est versée mensuellement comme le traitement indiciaire. Elle évolue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. Ainsi, en cas de temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. En revanche, l’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque l'agent est en congé de maladie à demi-traitement. Lorsque l'agent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence. Ainsi, par exemple, si l'agent est rémunéré sur la base de l'indice majoré 387 et perçoit une NBI de 10 points, son indemnité de résidence sera calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 397. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 20 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Articles 34, 64 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 57, 87, 136 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 41, 77 Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques Articles 9 et 9 bis Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE Article 3 Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT Article 3 Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH Article 3 Classement des communes en 3 zones Legifrance Base des unités urbaines Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)