Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Direction de l'information légale et administrative Travail Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières bénéficie de points d'indice supplémentaires (NBI). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-11 Fiche pratique text/xml F32515 http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006696481&cidTexte=LEGITEXT000006077122, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000362602, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728910, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546248, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041987165 Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Rémunération de base Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ouvrent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets. La NBI est versée chaque mois. Elle est soumise à cotisation retraite et donne droit à un supplément de pension. Qui est concerné ? La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui occupent un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels. ExempleUn fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points. Attentionun agent contractuel ne peut pas percevoir la NBI même s'il occupe un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, s'il est recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, il peut en bénéficier. Conditions de versement Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majorés accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit. Dans la fonction publique d’État, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées. Et un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés. La NBI est versée chaque mois. Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants : Congés annuels et bonifiés Congé de maladie ordinaire Congé de maternité ou d'adoption Congé de naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de longue maladie (CLM), tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée. ExempleUn fonctionnaire territorial qui assure l'accueil et la visite dans une langue étrangère d'un monument historique sans conservateur à demeure peut bénéficier de 2 NBI : NBI de 20 points au titre des fonctions d'accueil et visite d'un monument historique sans conservateur à demeure NBI de 15 poins au titre des fonctions d'accueil et visite d'un monument historique avec utilisation d'une langue étrangère. C'est la NBI de 20 points qui lui est accordée. Effets sur les autres éléments de la rémunération La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). ExempleSi vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485. La NBI s'ajoute aussi au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com). Enfin, la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire (par exemple les indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS). Toutefois,cela ne s’applique pas aux primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite. Cessation du versement La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit. Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Cotisations et supplément de pension La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE ou CNRACL). Les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension principale. Vous pouvez effectuer une estimation du supplément de pension dont vous bénéficierez si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière. Simulateur de calcul du supplément de pension NBI Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27 Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH Décret n°2020-710 fixant les conditions d'attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise Simulateur de calcul du supplément de pension NBI Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Collectivités d'outre-mer (Com) Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion SRE Service des retraites de l'État CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales