Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Direction de l'information légale et administrative Travail Un agent public bénéficie de la Gipa, si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-26 Fiche pratique text/xml F32517 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020955509&cidTexte=LEGITEXT000020955421, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018934143, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460948, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2953.pdf, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2112.pdf Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Primes et indemnités Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement. Objet La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années. Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez : Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Ministère chargé de la fonction publique Bénéficiaires Fonctionnaire Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les agents de toutes catégories (A, B et C). Calcul Formule L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante : G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence. Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante : TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années. Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé : G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence. Éléments de calcul Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2020 : La période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019. La valeur annuelle du point d'indice pour 2015 était de 55,5635. La valeur annuelle du point d'indice pour 2019 était de 56,2323. L'inflation prise en compte est de 3,77 %. ExemplePour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2019 : TBA 2015 = 514 x 55,5635 = 28 559,64 € TBA 2019 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 € Gipa 2020 = 28 559,64 x (1 + 3,77 %) - 28 903,40 =  732,94 € Versement La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous n'avez pas de démarche à effectuer. Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus. Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41 Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008) Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Ministère chargé de la fonction publique CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée