Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale Direction de l'information légale et administrative Justice L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion. C'est une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez porter plainte. Certaines associations peuvent aussi porter plainte contre les auteurs présumés de cette infraction. Le procureur peut aussi décider de se saisir de l'affaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-07-21 Fiche pratique text/xml F32575 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029759703&cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419831&cidTexte=LEGITEXT000006070722, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023711900&cidTexte=LEGITEXT000005789847, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035376958&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.justice.gouv.fr/publication/circ_20150113_infractions_commises_suite_attentats201510002055.pdf Fr isPartOf N31126 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Injure - Diffamation - Incitation à la haine Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale Justice Infractions Injure - Diffamation - Incitation à la haine Injure Diffamation Apologie ou provocation au terrorisme Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale Outrage sexiste ou sexuel L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion. C'est une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez porter plainte. Certaines associations peuvent aussi porter plainte contre les auteurs présumés de cette infraction. Le procureur peut aussi décider de se saisir de l'affaire. De quoi s'agit-il ? Définition L'incitation à la haine raciale est le fait de pousser par ses actes des tiers à manifester de la haine à l'égard de certaines personnes, en raison de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion. Cette expression est aussi utilisée pour désigner l'incitation à la violence et l'incitation à la discrimination pour les mêmes motifs. Les personnes visées peuvent être un groupe de personnes non dénommées (les pratiquants d'une religion, les personnes d'une certaine nationalité...), ou une ou plusieurs personnes précisées et désignées par leur nom. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale est une infraction punie par la loi. Cette infraction constitue un délit, si l'incitation est publique, et une contravention si l'incitation est privée. L'incitation est publique si elle a pu être lue ou entendue par plusieurs personnes sans lien entre elles : propos tenus dans la rue, sur un réseau social public,... L'incitation est privée si elle n'a été lue ou entendue que par quelques personnes liées entre elles : sur un réseau social restreint à quelques amis, lors d'une réunion professionnelle... Différence avec l'injure raciste L'incitation à la haine raciale se différencie de l'injure. L'auteur de l'injure vise à blesser la cible de ses propos par son seul fait. À l'inverse, l'auteur d'une incitation à la haine raciale cherche non seulement à convaincre les témoins de ses propos, mais aussi à les pousser à agir. Les propos doivent avoir été prononcés dans des termes et dans un contexte qui impliquent la volonté de leur auteur de convaincre d'autres personnes. Par exemple, si on dénigre un groupe religieux et qu'on invite invite d'autres internautes à commettre des actes violents contre eux. Différence avec la diffamation raciste L'incitation à la haine raciale concerne des propos haineux ou violents, mais sans accusation précise. Au contraire, le fait d'accuser un groupe ou une personne d'un fait précis portant atteinte à leur honneur (le non-respect de la loi par exemple) est un cas de diffamation. Par exemple, si on accuse tel groupe ethnique de fraude sociale, c'est un cas de diffamation raciste et non une incitation à la haine raciale. Signaler des propos tenus sur internet Si vous êtes victime ou témoin de propos sur internet (sur un forum ou sur un réseau social) qui s'apparentent à l'incitation à la haine raciale, vous pouvez les signaler à la police ou à la gendarmerie. Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Saisir la justice pénale Le juge pénal peut être saisi de plusieurs façons. Le délai de prescription (délai dans lequel l'auteur présumé de l'infraction peut être poursuivi) est de 1 an. Le point de départ est la date de publication ou de prononciation des propos. Plainte auprès des forces de l'ordre Si vous êtes victime d'incitation à la haine raciale, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie. Les forces de l'ordre transmettrons le dossier au procureur de la République. Plainte auprès du Procureur de la République Vous pouvez aussi directement signaler les faits au procureur de la République. Citation directe par le procureur de la République Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête pour rassembler les éléments de preuve. Il peut aussi décider de saisir le tribunal correctionnel par une citation directe s'il estime qu'il y a assez de preuves. Citation directe par les associations Les associations dont l'objet social est la lutte contre la haine, la violence et la discrimination raciale peuvent aussi porter plainte contre l'auteur présumé de l'incitation. Dans les cas où les propos incriminés visent une ou plusieurs personnes déterminées, l'introduction d'une action en justice par les associations est toutefois conditionnée par l'accord de ces personnes. Si les associations ne disposent pas de leur accord, elles doivent au moins apporter la preuve que ces personnes ne s'opposent pas à leur action judiciaire. Ces associations peuvent porter plainte ou se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts. Elles peuvent aussi saisir directement le tribunal via une citation directe. Si vous êtes nommément visé par des propos publics qui constituent une incitation à la haine raciale, vous ne pouvez pas saisir le tribunal via une citation directe. Vous devez vous associer à la citation directe d'une association ou du procureur de la République. Action en référé Le procureur de la République et les association de lutte contre le racisme peuvent demander la fermeture d'un site incitant à la haine raciale au juge des référés. La fermeture est mise en place par l'hébergeur du site. Il est également possible demander le blocage des visites depuis la France. Ce blocage est mis en place par les fournisseurs d'accès à internet. Sanctions encourues Incitation publique Type d'infraction : Délit Peine de prison : 1 an Amende : 45 000 € Le procureur peut aussi mettre en place des mesures alternatives aux poursuites comme un stage de citoyenneté. À savoirles personnes poursuivies ne peuvent pas être jugées en comparution immédiate, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ni en convocation par procès-verbal. Incitation non publique Type d'infraction : Contravention Peine de prison : Aucune Amende : 1 500 € Le procureur peut aussi mettre en place des mesures alternatives aux poursuites comme un stage de citoyenneté. Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme Justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24 Peine encourue pour incitation publique à la haine raciale Loi du 29 juillet 1881 : article 50-1 Fermeture des sites incitant à la haine raciale Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 Blocage des sites incitant à la haine raciale Code pénal : article R625-7 Peine encourue pour incitation non publique à la haine raciale Circulaire du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises suite aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015 Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet Association française des prestataires de l'internet (AFPI) Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Contravention Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive Code pénal : articles R131-12 à R131-16-1 Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ? Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?