Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) Direction de l'information légale et administrative Travail Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-04 Fiche pratique text/xml F32707 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366541&cidTexte=LEGITEXT000006068812 Fr isPartOf N431 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans la fonction publique Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans la fonction publique Droit des agents publics Sécurité et droit de retrait Surveillance médicale Télétravail Obligations des agents publics Réserve, discrétion et secret professionnels Obéissance hiérarchique Protection fonctionnelle Agent victime Agent poursuivi en justice Obligations des agents publics Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait. De quoi s'agit-il ? Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Toutefois, tout agent est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique. Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent). Les instructions peuvent être orales ou écrites. Le devoir d'obéissance impose à l'agent de respecter les lois et les règlements de toute nature. Limites L'obligation d'obéissance peut être levée dans les conditions suivantes : Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires) Lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral, et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné) Sanctions disciplinaires Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait. Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique Travail Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 28 Obligation d'obéissance