Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié qui exerce un mandat d'élu local bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-08 Question-réponse text/xml F32817 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192259&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192355&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192386&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192260&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192356&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192387&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180969&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181091&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181139&cidTexte=LEGITEXT000006070633 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ? Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Le salarié qui exerce un mandat d'élu local bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local. Absences L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié. Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire). Congé de formation Qui est concerné ? Chaque salarié, conseiller municipal, général ou régional, a le droit de bénéficier d'un congé de formation dans le cadre de l'exercice de son mandat. Demande Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cette lettre doit préciser les éléments suivants : Date et durée de l'absence envisagée Organisme responsable de la formation La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance. Réponse de l'employeur En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et transmis au salarié. Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable. Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus. Rémunération La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour. La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité , par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation. Durée La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient. Le congé est renouvelable en cas de réélection. Droit individuel à la formation Qui est concerné ? Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation. De quoi s'agit-il ? Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat. Durée des droits acquis Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat. Financement Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national. Son taux ne peut être inférieur à 1 %. Demande La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande est adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat). Caisse des dépôts ou consignations (CDC) Caisse des dépôts et consignations (CDC) À noter les frais de déplacement et de séjour sont remboursés. Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ? Travail Caisse des dépôts ou consignations (CDC) Caisse des dépôts et consignations (CDC) Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10 Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8 Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8 Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2 Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal) Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2 Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental) Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2 Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional) Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16 Formation des élus municipaux Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14 Formation des élus départementaux Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14 Formation des élus régionaux Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1