Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous avez acquis la nationalité française, elle peut être contestée dans un délai de 2 ans s'il est constaté que les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas de fraude. Par ailleurs, il peut être décidé de vous retirer la nationalité française si votre comportement est contraire aux intérêts de la France. Enfin, en cas de fait particulièrement grave, la déchéance de votre nationalité française peut être décidée. Par exemple, acte de terrorisme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-20 Fiche pratique text/xml F32827 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150513&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149955&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149961&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006420264&idSectionTA=LEGISCTA000006149963&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149965&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40065.pdf Fr isPartOf N111 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Nationalité française Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française Étranger Étranger en France Nationalité française Déclaration ou naturalisation Mariage avec un Français Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français Frère ou sœur d'un Français Naturalisation Nationalité française d'un enfant Enfant né en France de parents étrangers Enfant adopté Enfant recueilli Réintégration dans la nationalité française Par déclaration Par décret Perte de la nationalité française Perte volontaire Déchéance, retrait ou annulation Perte de la nationalité française Si vous avez acquis la nationalité française, elle peut être contestée dans un délai de 2 ans s'il est constaté que les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas de fraude. Par ailleurs, il peut être décidé de vous retirer la nationalité française si votre comportement est contraire aux intérêts de la France. Enfin, en cas de fait particulièrement grave, la déchéance de votre nationalité française peut être décidée. Par exemple, acte de terrorisme. Annulation judiciaire d'une déclaration de nationalité Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans les 2 cas suivants : Les conditions légales ne sont pas remplies. La contestation est possible dans les 2 ans qui suivent la date de l'enregistrement de votre déclaration. En cas de mensonge ou de fraude. La contestation est alors possible dans les 2 ans à partir de leur découverte. Il peut être soupçonné une fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. À savoirl'annulation de votre déclaration de nationalité française a un effet rétroactif. Cela signifie qu'elle a un effet pour l'avenir, mais aussi pour le passé : vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans les 2 cas suivants : Vous ne remplissez pas les conditions. Par exemple, absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France. La décision d'annulation doit être prise dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude. Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés. La décision d'annulation doit être prise dans les 2 ans qui suivent la découverte de la fraude. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. À savoirl'annulation du décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française a un effet rétroactif. Cela signifie qu'il a un effet pour l'avenir, mais aussi pour le passé : vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables. Perte de la nationalité française par manque d'effet Vous pouvez être déclaré avoir perdu la nationalité française si les conditions suivantes sont remplies : Vous avez la nationalité d'un autre État Vous vous comportez comme le citoyen de cet État Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Vous pouvez aussi perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies : Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement. L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres. À savoirla perte de nationalité française par manque d’effectivité a un effet uniquement pour l'avenir. Déchéance de la nationalité française La déchéance de la nationalité française sanctionne des faits d'une particulière gravité : Crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation Crime ou délit constituant un acte de terrorisme Crime ou délit constituant une atteinte à l'administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination. Non respect des obligations résultant du code du service national Actes accomplis au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être de Français(e) La déchéance de la nationalité française peut être décidée uniquement si les conditions suivantes sont remplies : Vous avez acquis la nationalité française, par exemple par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française. Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride. Les faits reprochés doivent avoir été commis avant votre acquisition de la nationalité française ou dans les 10 ans la suivant. Le délai est de 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme. Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État. Conseil d'État À savoirla déchéance a un effet uniquement pour l'avenir. Naturalisation Étranger Nationalité française par mariage Étranger Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un Français Étranger Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Étranger Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers Étranger Réintégration dans la nationalité française par déclaration Étranger Réintégration dans la nationalité française par décret Étranger Perte volontaire de la nationalité française Étranger Code civil : articles 25 à 25-1 Déchéance de la nationalité française Code civil : articles 23 à 23-9 Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8) Code civil : articles 26 à 26-5 Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public Code civil : articles 27 à 27-3 Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2) Code civil : articles 29 à 29-5 Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29) Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Articles 59 et suivants Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité Communauté de vie Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) Code civil : articles 212 à 226 Acte de terrorisme Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes. Code pénal : articles 421-1 à 421-8 Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Peut-on avoir plusieurs nationalités ?