Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Il n'est pas possible de demander à être radié(e) des listes électorales d'une mairie (sauf si vous êtes citoyen européen d'un autre pays), car l'inscription est obligatoire. Toutefois, il y a radiation d'office des listes électorales dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple sur la liste électorale d'une autre commune, ou sur la liste électorale consulaire). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-05 Question-réponse text/xml F32888 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164077/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/ Fr isPartOf N47 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Élections Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Élections Inscription sur les listes électorales Inscription d'office à 18 ans Nouvelle inscription En cas de déménagement Inscription d'un citoyen européen Inscription d'une personne devenue française Opérations de vote Papiers d'identité pour voter Carte électorale Déroulement du scrutin Vote par procuration Vote d'un Français de l'étranger Élections et référendums Départementales - Régionales Présidentielle Législatives Européennes Municipales Referendum Il n'est pas possible de demander à être radié(e) des listes électorales d'une mairie (sauf si vous êtes citoyen européen d'un autre pays), car l'inscription est obligatoire. Toutefois, il y a radiation d'office des listes électorales dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple sur la liste électorale d'une autre commune, ou sur la liste électorale consulaire). Inscrit sur une liste communale Citoyen français Un électeur inscrit sur une liste électorale d'une commune ne peut pas demander volontairement sa radiation, car l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Il est toutefois être radié automatiquement de la liste électorale communale : lorsqu'il s'inscrit sur la liste d'une autre commune (il est alors automatiquement radié de la liste de la commune précédente), ou lorsqu'il s'inscrit sur une liste électorale consulaire, ou lorsqu'il perd le droit de vote, ou lorsqu'il décède. Rappelun Français résidant à l'étranger ne peut plus être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste consulaire. Citoyen européen Rappel : Un citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France) résidant en France peut demander à la mairie d'être inscrit : sur la liste électorale complémentaire pour voter aux élections européennes, sur la liste électorale complémentaire pour voter aux élections municipales. Changement de commune en France Son inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement sa précédente inscription. Souhait de ne plus voter en France pour les européennes L'électeur inscrit en France sur la liste électorale complémentaire pour les européennes perd automatiquement le droit de voter pour ces mêmes élections dans tout autre pays de l'UE . Pour avoir de nouveau le droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste électorale complémentaire des élections européennes. Mairie mairie Inscrit sur une liste consulaire Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d'une commune pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit. Souhait de voter en France Si vous résidez à l'étranger et êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous souhaitez voter en France lors d'une prochaine élection, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Cette nouvelle inscription aura pour effet votre radiation automatique de la liste électorale consulaire. En effet, à partir de 2019, un Français résidant à l'étranger ne peut plus être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste consulaire. En cas de retour définitif en France Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire. Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France Étranger Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France Papiers - Citoyenneté Vote d'un Français installé à l'étranger Papiers - Citoyenneté Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ? Papiers - Citoyenneté Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle Article 9 Code électoral : articles L9 à L15-1 Inscription obligatoire (L9) Code électoral : articles R1 à R6 Capacité électorale Code électoral : articles L16 à L29 Établissement et révision des listes électorales Registre des Français établis hors de France - Radiation Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Liste électorale consulaire Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Élections départementales et régionales : peut-on s'inscrire et voter en 2021 ?