Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? Direction de l'information légale et administrative Logement Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-01 Question-réponse text/xml F32920 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488321&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488324&cidTexte=LEGITEXT000006061423 Fr isPartOf N31340 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Charges de copropriété Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? Logement Copropriété Charges de copropriété Budget prévisionnel (planification des dépenses) Répartition, vote, paiement et contestation Recouvrement des charges impayées Emprunt collectif Individualisation des frais de chauffage Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur. Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé. À noterun accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Il faut en informer le syndic par tout moyen. Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes. Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation Logement Vente d'un logement en copropriété Logement Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2 Règle générale Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3 Accord entre le vendeur et l'acquéreur Provision Somme versée en avance en attendant le règlement global Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? J'achète un logement