Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut travailler pendant ses vacances seulement dans certains cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-08 Question-réponse text/xml F32923 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436054 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ? Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Oui, pendant vos congés annuels, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique. Les activités accessoires cumulables avec un emploi public sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre. Condition d'exercice en fonction de l'activité Activité accessoire Condition d'exercice Enseignement / formation Sur autorisation Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel) Sur autorisation Services à la personne Sur autorisation Vente de biens fabriqués personnellement Sur autorisation Conjoint collaborateur dans une entreprise Sur autorisation Activité ou mission d’intérêt général Sur autorisation Aidant familial Sur autorisation Petits travaux chez des particuliers Sur autorisation Activité sportive ou culturelle Sur autorisation Activité agricole Sur autorisation Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise Sur déclaration Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet) Sur déclaration Bénévolat Libre Agent recenseur Libre Contrat vendanges Libre Syndic bénévole de copropriété Libre Création et activités artistiques Libre L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants : L'intérêt du service le justifie Les informations sur la base desquelles l'autorisation vous a été accordée sont erronées L'activité n'est plus accessoire. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 septies Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?