Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ? Direction de l'information légale et administrative Transports Des codes restrictifs peuvent être mentionnés à la ligne n°12 du permis de conduire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-15 Question-réponse text/xml F32927 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026952029 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Certaines mentions additionnelles codifiées sont parfois ajoutées sur le permis B. Ces codes précisent votre droit à conduire : restriction administrative, restriction pour raison médicale, adaptation du véhicule... Vue Le code 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire. Le code pour les lunettes est 01.01 . Le code pour les lentilles est et 01.02 . À notersi vous portez des lentilles, il est recommandé d'avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule. Audition Le code 02 signifie que vous devez obligatoirement porter des prothèses auditives pour conduire. Boîte de vitesse adaptée Le code restrictif 10 signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d'un handicap physique. Boîte de vitesse à transmission automatique Le code 10.02 signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique. Éthylotest (alcool) Le code 69 signifie que vous avez obtenu le permis B avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Permis obtenu par échange Le code 70 signifie que votre permis a été obtenu par échange d'un permis étranger. Boîte de vitesse automatique Le code restrictif 78 signifie que votre permis B est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique. À savoirpour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée au minimum 3 mois après l'obtention du permis. Camping-car de + de 3 500 kg Le code 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes) signifie que vous conservez les droits de votre permis B obtenu avant le 20 janvier 1975. Cette mention autorise à conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes à l'étranger. Voiture attelée d'une remorque Le code 96 sur le permis B signifie que vous pouvez conduire une voiture avec une remorque dans les conditions suivantes : PTAC de la remorque supérieur à 750 kg, et PTAC de l'ensemble, voiture + remorque, supérieur à 3 500 kg mais inférieur à 4 250 kg. À savoirpour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto école ou une association agréée . Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire : Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire 2. Prénom du titulaire 3. Date et lieu de naissance du titulaire 4a. Date de délivrance du titre 4b. Date de fin de validité du titre 4c. Autorité de délivrance 5. Numéro du titre 7. Signature du titulaire 9. Catégories de permis Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire Verso du permis : 9. Catégories de permis 10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH) Permis B : voiture ou camionnette Transports Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg Permis de conduire : mentions additionnelles codifées Legifrance École de conduite labellisée Ministère chargé de l'intérieur École de conduite associative Ministère chargé de l'intérieur PTAC Poids total autorisé en charge Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? Comment passer le permis de conduire avec un handicap ? Demande en ligne de permis de conduire : comment trouver de l'aide ? Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ? Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?