Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? Direction de l'information légale et administrative Logement Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F32973 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030985092/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032130781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032127742/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135905/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115547/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036650340/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041663389/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041828959/ Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi. En 2021 Préavis (congé) et renouvellement du bail Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). État des lieux (constat locatif) Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement. Coût d'un état des lieux réalisé par huissier Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² 131,50 € Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² 153,20 € Plus de 150 m² 229,81 € 17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). Impayés En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré. Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 30,64 € Oui Sommation de payer (mise en demeure) 30,64 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Commandement de payer 30,64 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré 11,90 € Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). Injonction de payer 25,54 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge) Attentionle tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). Injonction de faire (exécution d'une prestation) Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). Expulsion Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés. Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion Formalité Tarif (TVA incluse) Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail 35,75 € Commandement de quitter les lieux 31,92 € Information au préfet du commandement de quitter les lieux 35,75 € Procès verbal (PV) PV d'expulsion 182,57 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV d'inventaire 67,66 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV de consignation 44,69 € PV de destruction 29,36 € PV de reprise 182,57 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Notification Du PV d'expulsion (au locataire) 33,19 € Du PV d'expulsion (au percepteur) 25,54 € De la consignation (à la personne expulsée) 12,77 € De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) 12,77 € Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier) et 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier). Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). Reprise d'un logement abandonné Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier. Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué Formalité Tarif (TVA incluse) Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement Par acte séparé 63,84 € Contenu dans un commandement 25,54 € Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place 67,67 € Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). En 2020 Préavis (congé) et renouvellement du bail Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). État des lieux (constat locatif) Les frais d'un état des lieux d'entrée litigieux ou d'un état des lieux de sortie litigieux établi par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement. Coût d'un état des lieux réalisé par huissier Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² 132,56 € Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² 154,44 € Plus de 150 m² 231,66 € 18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). Impayés En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré. Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés Formalité Tarif (TVA incluse) Recours obligatoire Précisions Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) 30,89 € Oui Sommation de payer (mise en demeure) 30,89 € Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Commandement de payer 30,89 € Oui Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré 12 € Oui Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). Injonction de payer 25,74 € Non (vous pouvez saisir vous même le juge) Attentionle tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). Injonction de faire (exécution d'une prestation) Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). Expulsion Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés. Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion Formalité Tarif (TVA incluse) Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail 36,04 € Commandement de quitter les lieux 32,17 € Information au préfet du commandement de quitter les lieux 36,04 € Procès verbal (PV) PV d'expulsion 184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV d'inventaire 68,21 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. PV de consignation 45,05 € PV de destruction 29,60 € PV de reprise 184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Notification Du PV d'expulsion (au locataire) 33,47 € Du PV d'expulsion (au percepteur) 25,74 € De la consignation (à la personne expulsée) 12,88 € De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) 12,88 € Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de : 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier) 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier). Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres. Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). Reprise d'un logement abandonné Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier. Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué Formalité Tarif (TVA incluse) Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement Par acte séparé 64,36 € Contenu dans un commandement 25,74 € Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place 68,21 € Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €. À noter vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas). Loyers impayés et expulsion du locataire Logement Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois) Logement Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 Code de commerce : articles R444-49 à R444-58 Code de commerce : article A444-10 et suivants Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit Code de procédure civile : articles 719 à 721 Vérification des frais Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Tarifs 2016-2018 Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Nouveaux tarifs (article 29) Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?