Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-12 Question-réponse text/xml F33052 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028090286/ Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation. Vous êtes locataire ou propriétaire Vous devez fournir un des documents suivants : Facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet Bail de location Quittance de loyer Taxe d'habitation À savoir un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé. Vous vivez à l'hôtel Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation de votre hôtelier Facture du dernier mois Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.) Vous devez fournir les documents suivants : Attestation de votre hébergeant datée et signée Copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour Justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) À savoir un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé. Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité Dispositif 2D-doc