Démission d'une assistante maternelle Direction de l'information légale et administrative Travail L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-24 Fiche pratique text/xml F33164 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187052, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798032/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798053/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807 Fr isPartOf N20383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Assistante maternelle Démission d'une assistante maternelle Travail Particulier employeur Assistante maternelle Contrat de travail et formalités d'embauche Temps de travail Congés Rémunération Rupture du contrat de travail Démission L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat. Lettre de démission L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR. Lettre de démission d'une assistante maternelle Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préavis La date de 1re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis. La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle. Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service Durée minimum du préavis Inférieure à 1 an 15 jours calendaires Supérieure à 1 an 1 mois calendaire Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période. Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé. En l'absence d'accord des parties, l'inobservation du préavis par l'assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur. À savoir la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Indemnité compensatrice de congés payés L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours. Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence  (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse). ExempleDébut du contrat le 1er septembre 2019, retrait d'enfant le 31 août 2020 (fin de préavis). L'assistante maternelle perçoit 755€ bruts par mois. L'indemnité compensatrice est égale au dixième des rémunérations brutes totales perçues entre le début et la fin du contrat (soit 755x12/10=906€). Documents de fin de contrat Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants : Dernier bulletin de salaire Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne). Espace Particulier-employeur Pôle emploi L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte. Assistante maternelle Travail Relais d'assistantes maternelles (Ram) relais_assistante_maternelle Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2) Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7 Indemnité compensatrice de congés Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27 Démission (article L423-26) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Rupture du contrat (article 18) Espace Particulier-employeur Pôle emploi Lettre de démission d'une assistante maternelle Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Période de référence Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. AR Accusé de réception Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?