Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Vous pouvez contacter une administration par voie électronique (mail, service en ligne, formulaire de contact...) sauf exceptions Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-19 Fiche pratique text/xml F33312 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367346/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367356/#LEGISCTA000031367356, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367363&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367367/#LEGISCTA000031367367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367392/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367400&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232 Fr isPartOf N559 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes d'usagers Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Motivation d'une décision administrative Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Demandes d'usagers Vous pouvez contacter une administration et faire une demande en ligne ou par mail, sauf exceptions. Par exemple, une demande au service des impôts, à la mairie, à Pôle emploi,... Une administration doit respecter des règles concernent la réception, l'examen de votre demande et le délai pour vous répondre. Quelles demandes peut-on faire en ligne ou par mail ? La liste des services en ligne est disponible sur le site service-public.fr. S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact. Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider : Contacter une administration par voie électronique (SVE) Ministère chargé de l'intérieur À savoirvous pouvez envoyer une lettre recommandée électronique à une administration via le téléservice mis en place par l'administration, le recommandé électronique de la Poste ou un autre procédé électronique que l'administration accepte. Toutefois, certaines demandes ne peuvent pas être faites par voie électronique. Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public. Démarches non concernées par la saisine par voie électronique Administration concernée Décrets listant les démarches Collectivité territoriale Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 Ministère des affaires étrangères et du développement international Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015 Ministère de la culture et de la communication  Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015 Ministère de la défense Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 Ministère des finances et des comptes publics Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 Ministère de l'intérieur Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Ministère de la justice Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social  Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015 Services du Premier Ministre Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 Comment savoir si sa demande est bien arrivée ? Accusé de réception électronique Quand l'administration reçoit votre demande, vous recevez immédiatement un accusé de réception électronique (ARE). L'ARE indique la date de réception de votre demande, le service chargé du dossier, son adresse postale ou mail et son numéro de téléphone. L'ARE précise aussi si l'administration peut répondre à votre demande par une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet . En cas de décision implicite d'acceptation, l'ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme acceptée. L'ARE précise aussi que vous pouvez demander une attestation à l'administration. En cas de décision implicite de rejet, l'ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme refusée. L'ARE précise aussi les délais et les voies de recours. Accusé d'enregistrement électronique Si vous ne recevez pas immédiatement un accusé de réception électronique (ARE), vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE. L'administration compétente doit vous envoyer l'ARE dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande. Exceptions L'accusé de réception n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration. Que se passe t-il en cas de demande incomplète ? Si vous envoyez une demande incomplète, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent. L'administration vous précise aussi s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés. L'administration vous fixe un délai de réponse. Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception ou dans un courrier à part. Si vous ne recevez pas de décision écrite de l'administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet. En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la réception des documents ou informations exigés. En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée est suspendu pendant le délai accordé pour compléter votre dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des documents et informations. À savoirl'administration peut suspendre l'examen d'un dossier dans l'attente d'un document uniquement si ce document est indispensable à l'instruction. Que se passe t-il en cas d'envoi à un service incompétent ? Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer. Si vous ne recevez pas de décision écrite de l'administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d'acceptation ou une décision implicite de rejet . En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la date de réception de la demande par le service compétent. En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée court à partir de la date de réception de votre demande par le 1er service saisi. Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l'accusé de réception. Comment savoir qui traite la demande ? Lors des échanges avec vous, l’administration doit indiquer le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui traite votre demande. Toutefois, l'anonymat est respecté si un motif de sécurité le justifie. Dans quel délai l'administration doit-elle répondre ? Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration signifie que votre demande ou démarche est acceptée. Toutefois, il y a des exceptions. Par exemple, le silence gardé pendant 2 mois pour une demande d'inscription en école nationale supérieure d'architecture signifie que cette demande est refusée. Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Papiers - Citoyenneté Obligation de motivation d'une décision administrative Papiers - Citoyenneté Par courrier ou formulaire papier Papiers - Citoyenneté Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3 Coordonnées de la personne chargée de la demande Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 Droit de saisine par voie électronique Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12 Délivrance d'un accusé de réception par l'administration Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13 Certification de la date d'envoi Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20 Autres modes d'échanges par voie électronique Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4 Transmission de la demande à l'autorité compétente Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6 Demande de régularisation des dossiers incomplets Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Contacter une administration par voie électronique (SVE) Ministère chargé de l'intérieur Services en ligne et formulaires Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé Legifrance Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement Legifrance Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail Legifrance Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes Legifrance Décision implicite d'acceptation Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée. Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Décision implicite de rejet Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet . Acte de terrorisme Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes. Code pénal : articles 421-1 à 421-8 Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ? Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? Comment trouver un traducteur agréé ?