En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? Direction de l'information légale et administrative Étranger En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-30 Question-réponse text/xml F33314 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802110/#LEGISCTA000042806148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772526/#LEGISCTA000042775808, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802112/#LEGISCTA000042806146, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802128/#LEGISCTA000042806130, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042906933/ Fr isPartOf N106 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? Étranger Étranger en France Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Dépôt et examen de la demande d'asile Enregistrement en préfecture Dépôt à l'Ofpra Instruction et décision de l'Ofpra Recours en cas de rejet par l'Ofpra Droits pendant l'examen de la demande Aides sociales Droit au travail Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile Apatride Protection subsidiaire Réfugié En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Qui est concerné ? En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii Avoir au moins 18 ans Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin) Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) Vous vivez seul(e) Le montant du RSA pour une personne seule est de 565,34 €. Vous vivez en couple Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne à charge Montant 0 848,02 € 1 1 017,63 € 2 1 187,23 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 226,13 € Famille monoparentale Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne à charge Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) 725,97 € 1 848,02 € 967,96 € 2 1 017,63 € 1 209,95 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 226,13 € 241,99 € Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement : Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue. Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans. Attention ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Les ressources prises en compte sont les vôtres, ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple. Demande Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii Pièces à fournir : Attestation ou récépissé de demande d'asile Justificatifs des ressources et de la composition familiale Relevé d'identité bancaire Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes : Votre domicile Votre situation de famille Vos activités professionnelles Vos ressources Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. Attentionen cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ofii Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Montant L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement). Montant journalier de l'Ada Taille de la famille Montant journalier Montant journalier + montant supplémentaire 1 personne 6,80 € 14,20 € 2 personnes 10,20 € 17,60 € 3 personnes 13,60 € 21,00 € 4 personnes 17,00 € 24,40 € 5 personnes 20,40 € 27,80 € 6 personnes 23,80 € 31,20 € 7 personnes 27,20 € 34,60 € 8 personnes 30,60 € 38,00 € 9 personnes 34,00 € 41,40 € 10 personnes 37,40 € 44,80 € Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €. Versement L'allocation vous est versée à la fin de chaque mois. Début du versement Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile). Fin du versement Le versement de l'Ada cesse : à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile ou lorsque vous quittez la France. Suspension du versement Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants : Vous avez refusé une proposition d'hébergement Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés. Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide. Retrait de l'allocation L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources Vous avez fourni des informations mensongères relatives à votre situation familiale Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement Centre d'appels Ada Pour toute question relative à l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) Par téléphone + 33 (0)1 41 17 73 23 Du lundi au vendredi, de 8h à 16h45 (hors jours fériés) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28 Allocation pour demandeur d'asile Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4 Accès au marché du travail Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7 Conditions d'attribution Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17 Versement Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8 Montants Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Caf Caisse d'allocations familiales Ofpra Office français de protection des réfugiés et apatrides Ofii Office français de l'immigration et de l'intégration