Je me sépare Direction de l'information légale et administrative Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre situation Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-04-10 Comment faire si... text/xml F33362 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Comment faire si Je me sépare Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Mariage Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps. Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points. Attention : cette page ne présente que la procédure de divorce. Procédure de divorce Il existe 4 sortes de divorce : Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat. Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement. Enfant Un divorce entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment : l'exercice de l'autorité parentale le droit de visite et d'hébergement la résidence de l'enfant Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour : l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents Logement Logement en location Divorce par consentement mutuel Les époux peuvent convenir : de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au bailleur qu'un seul conserve l'usage du logement. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil. Autre type de divorce Pendant la procédure de divorce Les époux peuvent convenir : de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au bailleur qu'un seul conserve l'usage du logement. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil. En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce. Après le divorce Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail. L'autre époux cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il donne son préavis (congé) au bailleur. Logement en propriété Les 2 époux sont propriétaires Divorce par consentement mutuel Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs. Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux possède au moins un bien immobilier (par exemple : logement). Autre type de divorce Pendant la procédure de divorce Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement. Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre. Après le divorce A l'occasion du partage des biens du couple, les époux peuvent choisir : qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre) ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux En cas de désaccord entre les époux, celui qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire , ...). Un seul époux est propriétaire Divorce par consentement mutuel Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs). Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers. Autre type de divorce Pendant la procédure de divorce Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement. Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre. À noterl'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. Après le divorce L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux. Toutefois, il peut demander au juge de conserver l'usage du logement. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (au titre d'une prestation compensatoire) ou sous certaines conditions (au moyen d'un bail non renouvelable au-delà des 18 ans du plus jeune des enfants). Compte bancaire Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment : que les époux décident ensemble de clôturer ce compte, qu'un des époux demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis : la signature des 2 époux est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte. qu'un des époux se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte. Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte. Minima sociaux Si vous percevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants : Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation adultes handicapés (AAH) Impôt sur le revenu L'obligation faite aux époux de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse : l'année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée) l'année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée) l'année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel l'année de l'ordonnance de non-conciliation, pour les autres divorces Par exemple, s'il s'agit de l'année 2019, alors chacun doit remplir une déclaration en 2020 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit. La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit. Pacs Dissolution de Pacs Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs. Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs. Enfant La dissolution du Pacs entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment : l'exercice de l'autorité parentale le droit de visite et d'hébergement la résidence de l'enfant Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour : l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents. Logement Logement en location Les conséquences varient selon que : les 2 partenaires sont cotitulaires du bail ou 1 seul des partenaires est titulaire du bail Logement en propriété Les 2 partenaires sont propriétaires du logement Vous pouvez décider ensemble : de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Un seul partenaire est propriétaire Le non-propriétaire doit quitter le logement. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Comptes bancaires Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment : que les partenaires décident ensemble de clôturer ce compte qu'un des partenaires demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis (ou en indivision) : la signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte. qu'un des partenaires se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte. Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des deux cotitulaires du compte. Minima sociaux Si vous recevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants : Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation adultes handicapés (AAH) Impôt sur le revenu L'obligation faite aux partenaires de Pacs de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse l'année de la rupture du Pacs. Par exemple, s'il s'agit de l'année 2019, alors chacun doit remplir une déclaration en 2020 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit. Concubinage (union libre) Rupture L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Enfant Une séparation entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment : l'exercice de l'autorité parentale le droit de visite et d'hébergement la résidence de l'enfant Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour : l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents Logement Logement en location Les conséquences de la séparation varient selon que figurent sur le bail les 2 concubins ou 1 seul concubin. Logement en propriété Les 2 concubins sont propriétaires du logement Vous pouvez décider ensemble : de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Un seul concubin est propriétaire du logement Le non-propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Comptes bancaires Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment : que les concubins décident ensemble de clôturer ce compte, qu'un des concubins demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis : la signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte. qu'un des concubins se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte. Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des deux cotitulaires du compte. Minima sociaux Si vous recevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants : Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation adultes handicapés (AAH) Impôt sur le revenu Si vous avez des enfants à charge : vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car votre séparation peut avoir une incidence sur votre quotient familial, la pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit. Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Argent Faire une demande de logement social (HLM) Logement Violence conjugale Justice Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Je me sépare Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Séparation : comment racheter le logement commun ? Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Je me sépare Ministère chargé des finances Que devient l'animal en cas de séparation ? Ministère chargé de l'agriculture Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ? Ministère chargé de l'agriculture Qu'est ce que le certificat / attestation de cession d'un animal ? Ministère chargé de l'agriculture Ordonnance de non-conciliation Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires. Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?