Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un Français Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-02 Fiche pratique text/xml F33430 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165458&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165744&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149961&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026284360&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44645.pdf Fr isPartOf N111 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Nationalité française Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un Français Étranger Étranger en France Nationalité française Déclaration ou naturalisation Mariage avec un Français Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français Frère ou sœur d'un Français Naturalisation Nationalité française d'un enfant Enfant né en France de parents étrangers Enfant adopté Enfant recueilli Réintégration dans la nationalité française Par déclaration Par décret Perte de la nationalité française Perte volontaire Déchéance, retrait ou annulation Déclaration ou naturalisation Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Conditions à remplir Vous devez remplir toutes les conditions suivantes à la date de votre déclaration : Avoir plus de 65 ans Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. À savoir vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021 . Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Comment transmettre le dossier ? En France Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Carte interactive des plateformes de naturalisation Ministère chargé de l'intérieur À l'étranger Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé Votre acte de naissance Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour Photo d'identité récente Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer) Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration Acte de naissance de votre descendant français de moins de 3 mois, et si nécessaire, tous actes d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant Preuve que votre descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Coût Cas général La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. En Guyane La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Étude du dossier et enquête Une enquête est effectuée. Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien. Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation. Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Il peut procéder à toute enquête complémentaire. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Décision de l'administration Décision favorable Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Exemplela polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Date de la délivrance du récépissé de déclaration En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Refus d'enregistrement Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. Il vous notifie sa décision motivée et vous avez 6 mois pour la contester devant le tribunal. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À Paris : Tribunal judiciaire de Paris Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Naturalisation Étranger Par mariage Étranger Par un frère ou une sœur de Français Étranger Code civil : articles 21-12 à 21-14 Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1) Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française Code civil : articles 26 à 26-5 Déclarations de nationalité Code général des impôts : articles 958 à 959 Droit de timbre Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande de nationalité française (ascendant de Français) État civil et nationalité française Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères Ministère chargé de l'intérieur Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Ampliation Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original Jugement passé en force de chose jugée Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Apostille Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 dite " Apostille " Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne RAR Recommandé avec avis de réception Comment devenir Français ? Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Peut-on avoir plusieurs nationalités ? Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?