Élevage et vente de chiens et de chats Direction de l'information légale et administrative Loisirs Tout particulier qui possède une femelle reproductrice est éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu et soumis à diverses obligations déclaratives. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-05 Fiche pratique text/xml F33452 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183005/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031281488, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031283362&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183209&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019414434&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006152479&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032672473&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029881829, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032093471 Fr isPartOf N18944 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Animal de compagnie Élevage et vente de chiens et de chats Loisirs Temps libre Animal de compagnie Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ? Élevage et vente de chiens et de chats Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu. Un vendeur est une personne dont l'activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice. En tant qu'éleveur ou vendeur, vous êtes soumis à diverses obligations. Vous êtes éleveur Vous vendez une seule portée par an Immatriculation au répertoire Sirene Si vous ne vendez qu'une seule portée par an et par foyer fiscal, vous devez, avant toute vente, vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture. Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Notice annexe - RGPD Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Attentionsi vous vendez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité. Régime de protection sociale En tant qu'éleveur de chiens ou de chats, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale des non salariés agricoles (MSA). Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation à la MSA. De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic. Fiscalité La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %. Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés. Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Conditions d'élevage Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale . Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux. Identification des animaux Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession. En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois. L'identification est à la charge de l'éleveur. L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad). L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé. Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours. Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad. Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €. Conditions de vente Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet. La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite. Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes : Votre numéro Siren (sauf si vous produisez uniquement une portée par an de chiens ou chats de race et êtes dispensé d'immatriculation au répertoire Siren) L'âge de l'animal La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente. Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €. Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants : Attestation de cession Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation Certificat vétérinaire Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat. Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants : Votre identité, votre adresse et votre raison sociale le numéro d'identification de l'animal S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation Les justificatifs des vaccinations réalisées La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien. Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat. S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois. Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur. Le certificat est daté et signé par le vétérinaire. Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. Registre d'entrée et de sortie des animaux Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants : Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire. Vous vendez plusieurs portées par an Immatriculation au répertoire Sirene Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture. Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Notice annexe - RGPD Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Certification professionnelle Au moins 1 personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier : d'une certification professionnelle ou d'une formation ayant permis d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et d'une attestation de connaissance ou d'un certificat de capacité obtenu avant 2015 L'absence d'au moins 1 personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d'une amende de 7 500 €. Déclaration en préfecture Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal. La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations. Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié. Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie Ministère chargé de l'agriculture Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier. Déclaration en ligne Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques Ministère chargé de l'agriculture Formulaire cerfa pour la déclaration par courrier Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques Ministère chargé de l'agriculture Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de 7 500 €. À noteren outre, si vous envisagez de créer un élevage comportant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre élevage en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de protection sociale Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation. De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic. À partir de 8 femelles, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole. Fiscalité La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %. Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés. Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Conditions d'élevage Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale . Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux. Identification des animaux Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession. En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois. L'identification est à la charge de l'éleveur. L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad). L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé. Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours. Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad. Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €. Conditions de vente Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet. La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite. Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes : Votre numéro Siren Âge de l'animal La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente. Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €. Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants : Attestation de cession Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation Certificat vétérinaire Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat. Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants : Votre identité, votre adresse et votre raison sociale le numéro d'identification de l'animal S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation Les justificatifs des vaccinations réalisées La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien. Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat. S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois. Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur. Le certificat est daté et signé par le vétérinaire. Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. Registre d'entrée et de sortie des animaux Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants : Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire. Vous êtes vendeur Immatriculation au registre du commerce et des sociétés Avant toute vente d’animal, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation au RCS donne lieu à l'attribution de vos identifiants attribués par l'Insee (numéros de Siren et Siret, code APE) et d'un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises (SIE). Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises L'absence d’immatriculation au répertoire Siren est passible d'une amende de 7 500 €. Être en possession d'une certification professionnelle Au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier : d'une certification professionnelle , ou d'une formation ayant permis d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie, ou d'un certificat de capacité obtenu avant 2015 . L'absence d'au moins une personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d'une amende de 7 500 €. Déclaration en préfecture Vous devez également vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal. La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations. Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié. Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie Ministère chargé de l'agriculture Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier. En ligne Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques Ministère chargé de l'agriculture Par courrier Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques Ministère chargé de l'agriculture Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de 7 500 €. À noterEn outre, si vous envisagez de détenir plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre installation en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Conditions de détention des animaux Les lieux de détention des animaux doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale . Identification des animaux Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession. Et en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois. L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad). L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé. Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours. Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad. Tout animal vendu (ou donné gratuitement) doit être identifié même s'il est cédé avant 4 mois, s'agissant d'un chien, ou avant 7 mois, s'agissant d'un chat. L'identification est à la charge du vendeur. Le fait de céder un animal non identité ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €. Conditions de vente Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet. La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite. Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes : Votre numéro Siren L'âge de l'animal La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente. Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €. Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants : Attestation de cession, Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation, Certificat vétérinaire. Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat. Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants : Votre identité, votre adresse et votre raison sociale le numéro d'identification de l'animal S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation Les justificatifs des vaccinations réalisées La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien. Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat. S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois. Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur. Le certificat est daté et signé par le vétérinaire. Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. Registre d'entrée et de sortie des animaux Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants : Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire. Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? Loisirs Chambre d'agriculture chambre_agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) draf Ministère chargé de l'agriculture I-CAD, identification des carnivores domestiques Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) Par téléphone 09 77 40 30 77 Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30 Appel non surtaxé Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Code rural et de la pêche maritime : article L212-10 Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1 Code rural et de la pêche maritime : article L215-10 Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71 Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34 Articles R214-20, R214-28, R214-32-1 Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15 Articles R215-15 Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1 Arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques Arrêté du 4 février 2016 relatif à la formation des personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Notice annexe - RGPD Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie Ministère chargé de l'agriculture Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques Ministère chargé de l'agriculture Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques Ministère chargé de l'agriculture Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques Legifrance Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance Ministère chargé de l'agriculture Diplômes pour l'élevage d'animaux de compagnie domestiques délivrés avant 2015 Legifrance Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnie Ministère chargé de l'agriculture Animal de compagnie Ministère chargé de l'économie Bien-être et protection des animaux de compagnie Ministère chargé de l'agriculture Identification des carnivores domestiques (Icad) Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) La stérilisation des chats, un acte de protection Ministère chargé de l'agriculture L'activité d'élevage canin ou félin Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Cotisant de solidarité à la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Livre des Origines Français (Lof) Société centrale canine Livre officiel des origines félines (Loof) Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF) Vivre avec un animal de compagnie Ministère chargé de l'agriculture Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance TVA Taxe sur la valeur ajoutée Insee Institut national de la statistique et des études économiques Sirene Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements MSA Mutualité sociale agricole Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?