Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges) Direction de l'information légale et administrative Logement La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-06-08 Fiche pratique text/xml F33453 Fr isPartOf N20359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges) Logement Aides financières pour le logement Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges) Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire. De quoi s'agit-il ? La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire : dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom) dans la limite de 36 mensualités impayées Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur). En cas d'impayés, Action logement rembourse le propriétaire (bailleur). Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière. À noterla garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018. La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé. Conditions pour en bénéficier Personnes concernées Ce dispositif s'adresse : à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs ... au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai). au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. Logement concerné Moins de 30 ans Cas général Étudiant ou jeune en alternance La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €. Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...) Salarié en CDI confirmé (période d'essai achevée) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1300 €. De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être : supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) Fonctionnaire titulaire La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1300 €. De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être : supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple) Autres cas La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) : est inférieur ou égal à 1300 € et représente au maximum 50 % des ressources du locataire Exempleen cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 €. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) En Île-de-France Étudiant ou jeune en alternanve La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €. Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement peut appartenir à un propriétaire privé (un particulier, ...) ou à un bailleur social (organisme HLM, Crous...) Salarié en CDI confirmé (période d'essai achevée) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1500 €. De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être : supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) Fonctionnaire titulaire La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1500 €. De plus, le montant du loyer (charges comprises) doit : être supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire et être inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple) Autres cas La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est : inférieur ou égal à 1500 € et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire. Exempleen cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 €. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple) Plus de 30 ans Cas général La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  : est inférieur ou égal à 1300 €, et représente au maximum 50 % des ressources du locataire. Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple) En Île-de-France La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  : est inférieur ou égal à 1500 € et représente au maximum 50 % des ressources du locataire Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : ses revenus d'activité nets l'allocation Pôle Emploi les indemnités journalières l'allocation logement les allocations familiales Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple) Démarche L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail. Création d'un espace personnel Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Locataire : demander la garantie Visale Action logement Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement. Instruction de la demande Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés. Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa. Remise du visa au bailleur Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif. Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail. Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges. Locataire : demander la garantie Visale Action logement Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail. Coût Visale est un service totalement gratuit. Remboursement Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel : Locataire : demander la garantie Visale Action logement Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. AttentionAction logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements. Cumul avec d'autres aides Le locataire peut également faire la demande : d'une avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie à verser au bailleur au moment de la signature du bail d'une aide au logement (APL, ALF, ALS) Le jeune en alternance peut également faire la demande de l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer. Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Logement Allocations logement Logement Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social Logement Action logement - Contact en ligne et agences locales Action logement En ligne Accès au formulaire de contact Sur place Coordonnées des agences Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire) Action logement Locataire : demander la garantie Visale Action logement Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale Action logement FAQ Visale pour le locataire Action logement FAQ Visale pour le propriétaire Action logement Site Visale.fr Action logement Ménage Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne. Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Crous Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Je pars de chez mes parents Je déménage