Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Direction de l'information légale et administrative Logement Les diagnostics immobiliers servent à informer le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette de louer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-01 Question-réponse text/xml F33463 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028777042&cidTexte=JORFTEXT000000509310 Fr isPartOf N20591 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Diagnostic immobilier Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Logement Protection et sécurité de l'habitat Diagnostic immobilier Diagnostic de performance énergétique Constat de risque d'exposition au plomb État d'amiante État relatif à la présence de termites État de l'installation intérieure de gaz État de l'installation intérieure d'électricité État de l'installation d'assainissement non collectif État des risques et pollutions Diagnostic Bruit Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque Diagnostic Bruit Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite. À noterles diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location. Location immobilière : contrat de location (bail) Logement Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3 Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location Institut national de la consommation (INC) Information sur les risques naturels Premier ministre Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?