Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Avant 2016, le Journal officiel (JO) est disponible sur format papier. Depuis 2016, le JO existe uniquement sous format électronique authentifié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-02 Question-réponse text/xml F33626 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367565&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367725&cidTexte=LEGITEXT000031366350 Fr isPartOf N111 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Nationalité française Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Étranger Étranger en France Nationalité française Déclaration ou naturalisation Mariage avec un Français Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français Frère ou sœur d'un Français Naturalisation Nationalité française d'un enfant Enfant né en France de parents étrangers Enfant adopté Enfant recueilli Réintégration dans la nationalité française Par déclaration Par décret Perte de la nationalité française Perte volontaire Déchéance, retrait ou annulation Décret publié en 2016 ou après Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO. Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée. Chercher un Journal officiel (JO) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez : Choisir la date de publication du JO vous concernant Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquer sur l'intitulé de votre décret Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur Accès à l'espace protégé Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page) Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié. Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. À savoirvous obtenez l'extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Décret publié avant 2016 Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila). Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée (date du décret et date de publication au JO). Journal officiel Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre En ligne Accès au formulaire de contact Par courrier Direction de l'information légale et administrative (Dila) 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15 Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, la publication au JO d'un décret en fait un acte authentique. Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-9 à R221-16 Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15 Droit à communication des documents administratifs Chercher un Journal officiel (JO) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne JO Journal officiel En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?