Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-24 Question-réponse text/xml F33663 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188209&cidTexte=LEGITEXT000006074075 Fr isPartOf N21886 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Droit de préemption urbain (DPU) Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ? Logement Expropriation - Préemption Droit de préemption urbain (DPU) Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté. La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune. Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par : l'ancien propriétaire du logement préempté ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté. Droit de préemption urbain (DPU) Logement Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4 Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?