Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Travail Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la sécurité sociale ou de votre employeur Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-10 Question-réponse text/xml F33908 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156082&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189428&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N526 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Arrêt maladie Démarches à effectuer Indemnités journalières versées au salarié Inaptitude du salarié Accident du travail Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Maladie professionnelle Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. Contrôle par la Sécurité sociale Si la CPAM doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle. Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical). Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM vous demande de lui communiquer des documents complémentaires. Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières. Dans certaines situations (fraude), la CPAM peut également prononcer des pénalités financières. Vous pouvez contester la décision de la CPAM en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Si le contrôle médical, effectué par le médecin-conseil de la CPAM, juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informés immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant. Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif. La CPAM confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités. Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur. Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires. L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale. Demande de contrôle médical de votre salarié Contrôle par l'employeur Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance. Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Le médecin informe la CPAM, par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors : Soit mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la la fin du versement) Soit procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH). Conseil de prud'hommes prudhommes L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale. Demande de contrôle médical de votre salarié À noteren Alsace-Moselle, l'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale. Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié Travail Demande de contrôle médical de votre salarié Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3 Contrôle médical Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 Articles L323-6 et L323-7 Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 Article R323-12 Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1 Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?