Déménageur professionnel Direction de l'information légale et administrative Argent Le déménageur professionnel doit être inscrit au registre des transporteurs et des loueurs. Il doit vous remettre un devis gratuit avant la signature du contrat, ainsi qu'un exemplaire de la lettre de voiture, appelé bulletin de livraison, après le déménagement. Il est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) modified 2019-10-03 Fiche pratique text/xml F33997 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146034&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034072632&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170614, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226577&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170614, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226844&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226992&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443434&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170614, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000022192197, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006057893, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494187, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005628727 Fr isPartOf N24036 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Prestations de service Déménageur professionnel Argent Consommation Prestations de service Déménageur professionnel Taxi Travaux et dépannage à domicile Vêtements (pressing, teinturerie, laverie automatique) Voyage en covoiturage Voyage en train Le déménageur professionnel doit être inscrit au registre des transporteurs et des loueurs. Il doit vous remettre un devis gratuit avant la signature du contrat, ainsi qu'un exemplaire de la lettre de voiture, appelé bulletin de livraison, après le déménagement. Il est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet. Choix de l'entreprise de déménagement La profession de déménageur est réglementée. L'entreprise de déménagement doit être inscrite : au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers et au registre des transporteurs et des loueurs. Vous pouvez vérifier si un déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs . Remise d'un devis Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat. Ce devis doit être gratuit. Il doit être accompagné des conditions générales du contrat. Le devis et les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : Coordonnées de l'entreprise Nom et adresse du client Période ou date prévue du déménagement Lieu de chargement, lieu de livraison et distance aller jusqu'au nouveau domicile Date de rédaction du devis Indication du volume du mobilier Type de voyage (organisé ou spécial) Définition exacte de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, montage des meubles...) Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyen de paiement utilisé) Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial avec accord du client À noteren cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable. Après le déménagement, le déménageur doit vous remettre une note qui indique le prix total que vous devez payer. Si le montant demandé est différent du devis que vous avez accepté, la note doit le justifier. À savoirle déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel... Le devis vous engage dès sa signature. Vous ne pourrez donc plus y renoncer sauf si vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur à votre domicile. Vous bénéficiez toutefois d'un délai de réflexion de 14 jours à partir du lendemain de la signature du devis. Aucun paiement ne peut être exigé du déménageur avant l'expiration de ce délai. Après le délai de réflexion, la somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Vous pourrez alors revenir sur votre décision mais vous perdrez cette somme. À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra rendre le double des arrhes. Remise d'une lettre de voiture Contenu La lettre de voiture concerne le transport de marchandises (mobiliers...). Vous devez la signer à la fin du déménagement. Elle décrit le déménagement tel que convenu avec le déménageur et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves. Ce document vous est remis par le déménageur à la réception du mobilier. Elle doit obligatoirement contenir les éléments suivants : Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement Nom et adresse du client Mode d'exécution du transport Volume du mobilier Lieux de chargement et de livraison Date limite des opérations de chargement et de livraison Exemplaires La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires dont : 1 sera conservé par l'entreprise, un 2e exemplaire suivra le mobilier en cours de transport et vous sera remis à la fin des opérations, le 3e est le bulletin de livraison qui vous est remis et vous permet de préciser si vous avez reçu vos biens avec ou sans réserve (il comporte une rubrique vous permettant d'indiquer par écrit vos réserves), le 4e est le double du bulletin de livraison, que vous conserverez. Le bulletin de livraison doit mentionner clairement : le délai et la procédure en cas de litige et la possibilité d’émettre des réserves même si vous n'avez pas fait de réserves à la livraison. Le bulletin de livraison peut être émis en version papier ou électronique (par mail). En cas de perte ou de casse d'un objet Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé). L'entreprise de déménagement est responsable en cas de faute de ses salariés. Vous avez 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets pour faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement. Ce délai est porté à 3 mois si vous n'avez pas été informé du délai de 10 jours pour faire une réclamation. Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement Institut national de la consommation (INC) Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie. À noterle déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre rentre dans son camion correctement stationné). En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir : d'un médiateur qui peut être lié au professionnel ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé. Vous avez 1 an à partir de la livraison pour agir. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Code du commerce : articles L133-3 à L133-9 Obligations du déménageur Code de la consommation : article L224-63 Délai pour émettre des réserves Code de la consommation : article L224-64 Action en paiement Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28 Délai de réflexion - démarchage Code de la consommation : articles L214-1 à L214-4 Article L241-1 (définition des arrhes) Code civil : article 1784 Responsabilité du déménageur Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises Transports effectués par les entreprises de déménagement (article 6) Le déménagement en 20 questions Institut national de la consommation (INC) Faire appel à un déménageur professionnel Institut national de la consommation (INC) Liste des entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises Ministère chargé des transports Les risques de recourir à un déménageur non professionnel Ministère chargé des transports Force majeure Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ? Je déménage Je pars de chez mes parents