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<dc:title>Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Argent</dc:subject>
<dc:description>Il s'agit des revenus perçus en 2021 qui correspondent à la rémunération d'activités effectuées en 2020 ou avant et qui sont soumis au PAS.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-04-08</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F34064</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N247</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19803">Argent</Niveau>
<Niveau ID="N247">Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Niveau>
<Niveau ID="F34064" type="Fiche Question-réponse">Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N247">
<Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><SousDossier ID="N247-1">
<Titre>Déclaration de revenus : mode d'emploi</Titre>
<Fiche ID="F369">Première déclaration</Fiche>
<Fiche ID="F358">Déclaration annuelle</Fiche>
<Fiche ID="F388">Changement de situation</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-2">
<Titre>Quotient familial selon les personnes à charge</Titre>
<Fiche ID="F2633">Enfants mineurs</Fiche>
<Fiche ID="F3085">Enfants majeurs</Fiche>
<Fiche ID="F2661">Enfants handicapés</Fiche>
<Fiche ID="F387">Personnes invalides</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-3">
<Titre>Quotient familial selon la situation personnelle</Titre>
<Fiche ID="F2702">Personne seule</Fiche>
<Fiche ID="F34088">Personne vivant en concubinage</Fiche>
<Fiche ID="F2705">Couple marié ou pacsé</Fiche>
<Fiche ID="F35120">Parent isolé avec au moins 1 enfant</Fiche>
<Fiche ID="F35127">Personne veuve</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-4">
<Titre>Salaires et éléments du salaire</Titre>
<Fiche ID="F1225">Revenus d'activité salariée</Fiche>
<Fiche ID="F1226">Avantages en nature</Fiche>
<Fiche ID="F1989">Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels</Fiche>
<Fiche ID="F408">Indemnités de fin de contrat</Fiche>
<Fiche ID="F1228">Sommes perçues par les jeunes</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-5">
<Titre>Pensions, retraites et rentes imposables</Titre>
<Fiche ID="F415">Pensions de retraite</Fiche>
<Fiche ID="F3169">Pensions d'invalidité</Fiche>
<Fiche ID="F35537">Rentes viagères</Fiche>
<Fiche ID="F3170">Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche>
<Fiche ID="F35777">Pension alimentaire perçue par un enfant</Fiche>
<Fiche ID="F35778">Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N247-6">
<Titre>Revenus fonciers et mobiliers</Titre>
<Fiche ID="F2613">Revenus d'épargne et de placements</Fiche>
<Fiche ID="F21618">Plus-values sur valeurs mobilières</Fiche>
<Fiche ID="F10864">Plus-values immobilières</Fiche>
<Fiche ID="F1991">Revenus fonciers de location vide</Fiche>
<Fiche ID="F32744">Revenus d'une location meublée</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<ListeSituations affichage="onglet"><Situation>
<Titre>Revenus différés perçus en 2020</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2020, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2019 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.</Paragraphe>
<Paragraphe>Lors de votre déclaration 2021 des revenus 2020, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Dans le cadre prévu  page 3 de la déclaration n°2042 C (ligne 0XX)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Sur papier libre joint à la déclaration n°2042</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>vous pouvez consulter une <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gh/revenus-exceptionnels-ou-differes-cas-particuliers">notice sur les revenus exceptionnels ou différés</LienExterne>

.</Paragraphe>
</ANoter><BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration en ligne</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>La déclaration par internet est obligatoire si votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe>
			
				<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>

				<Paragraphe>Avant de valider votre  déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. </Paragraphe>
			

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration papier</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   n'est pas équipée d'un accès à internet</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Elle  est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R1282" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 C</LienInterne>. La déclaration <LienInterne LienPublication="R32008" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 RICI</LienInterne> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si vous ne recevez pas d'imprimé (<LienInterne LienPublication="F369" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">1ère déclaration</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F383" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">changement d'adresse</LienInterne>,  <LienInterne LienPublication="F388" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"> changement de situation familiale</LienInterne>), vous pouvez <LienInterne LienPublication="R1280" type="Téléservice" audience="Particuliers">déclarer en ligne</LienInterne> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <LienInterne LienPublication="N247" type="Dossier" audience="Particuliers">service-public.fr</LienInterne> ou www.impots.gouv.fr.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1283" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2044</LienInterne> pour la déclaration des revenus fonciers</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1286" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2074</LienInterne> pour la déclaration des <LienInterne LienPublication="F21618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">plus-values mobilières</LienInterne>
</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R10243" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2047</LienInterne> pour les revenus encaissés à l'étranger</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.</Paragraphe>
			

</Cas>
</BlocCas>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre>
				<Paragraphe>les cases à cocher sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</LienExterne>

.</Paragraphe>
			</ANoter>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Revenus différés perçus en 2021</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2021 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2020 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.</Paragraphe>
<Paragraphe>En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2021 des revenus 2020.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devrez les déclarer lors de la déclaration 2022 sur les revenus 2021 avec  la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gh/revenus-exceptionnels-ou-differes-cas-particuliers">notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés</LienExterne>

, quel que soit leur montant.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
</ListeSituations><VoirAussi important="non">
<Dossier ID="N247" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Dossier>
<Dossier ID="N19785" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Dossier>
<Fiche ID="F358" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Fiche>
<Fiche ID="F24660" audience="Particuliers">
<Titre>Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...)</Titre>
<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
</Fiche>
<Fiche ID="F408" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact">
<Titre>Service d'information des impôts</Titre>
<Complement>Pour des informations générales</Complement>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
<Texte>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Vous êtes un particulier</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe>
								<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe>
							</Chapitre>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Vous êtes un professionnel</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe>
								<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable">
<Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre>
<Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement>
<PivotLocal>centre_impots</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/" ID="R31745">
<Titre>Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies</Titre>
<Complement>Système du quotient (article 163-0 A), système de d'étalement (article 163 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html" ID="R2481">
<Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2021/index.htm" type="Simulateur">
<Titre>Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire">
<Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers">
<Titre>Site des impôts</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" audience="Particuliers">
<Titre>Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32028" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : dépliants d'information</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<QuestionReponse ID="F3178" audience="Particuliers">Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F357" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu : qui est imposable ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F1419" audience="Particuliers">Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?</QuestionReponse>


</Publication>
