Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous vivez en concubinage, vous avez une part de quotient familial. Une personne à charge donne droit à une part supplémentaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F34088 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2234-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-20-20-20140331, https://bofip.impots.gouv.fr/node/4250, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647 Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Quotient familial selon la situation personnelle Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) et certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial. Cas général Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale Enfant(s) Nombre de parts Plafonnement 0 1 - 1 1,5 1 570 € 2 2 3 140 € 3 3 4 710 € 4 4 6 280 € Par enfant supplémentaire 1 + 1 570 € À notersi l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 785 € par enfant. Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants : Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial. Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat. Vous êtes invalide ou ancien combattant Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes : Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020 et avez de la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale Enfant(s) Nombre de parts Plafonnement 0 1,5 - 1 2 3 135 € 2 2,5 6 270 € 3 3,5 9 405 € 4 4,5 12 540 € Par enfant supplémentaire 1 + 3 135 € Attentionces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge. Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille) Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé Argent Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Argent Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge Argent Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge Argent Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge Argent Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 193 à 199 Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Quotient familial Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?