Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez ce cette activité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-08 Question-réponse text/xml F34102 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141616/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/ Fr isPartOf N17580 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? Argent Impôts, taxes et douane Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) Revenus d'activité et de remplacement Revenus du patrimoine et du capital Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020. Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles. Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez ce cette activité. Recettes inférieures à 23 000 € Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital. Attentionsi vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. Entre 23 000 € et 72 600 € Déclarer mon activité Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité. Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Payer des cotisations sociales Cas général En 2020 Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Urssaf Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. En 2021 Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur. Meublé de tourisme classés En 2020 Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Urssaf Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. En 2021 Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur. À savoirVous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents. Entre 72 600 € et 176 000 € Déclarer mon activité Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité. Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Payer des cotisations sociales Cas général En 2020 Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices : Déclarer ses bénéfices Urssaf Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. En 2021 Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants. Meublés de tourisme classés En 2020 Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Urssaf Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. En 2021 Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur. Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents. Recettes supérieures à 176 000 € Déclarer mon activité Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité. Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Payer des cotisations sociales Cas général En 2020 Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices : Déclarer ses bénéfices Urssaf Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. En 2021 Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants. Meublés de tourisme classés En 2020 Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices : Déclarer ses bénéfices Urssaf Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. En 2021 Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents. Contributions sociales Argent Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée Argent Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3 Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général Code général des impôts : articles 293 B à 293 G Seuils de franchise en base