Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah Direction de l'information légale et administrative Argent Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-09 Fiche pratique text/xml F34115 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197178/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161193/ Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Aides fiscales liées au logement Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones. De quoi s'agit-il ? Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location. Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants : Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué) Implantation du logement Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine. Convention avec l'Anah Pour signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer. Logement Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni. Loyer Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants : Convention signée Zone d'implantation du logement Loyer par m² applicable en 2021 Convention Zonage géographique Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C À loyer intermédiaire 17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 € 9,13 € À loyer social 12,27 € 9,44 € 8,13 € 7,81 € 7,25 € À loyer très social 9,55 € 7,35 € 6,33 € 6,06 € 5,63 € Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Locataire Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants. Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée. Convention à loyer très social Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond : Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021 Nombre de personnes Types de personnes Île de France Île de France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 Personne seule 13 268 € 13 268 € 11 531 € Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité 21 626 € 21 626 € 16 800 € 2 2 personnes 21 626 € 21 626 € 16 800 € Situation particulière : - Jeune couple - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge 28 348 € 25 995 € 20 203 € 3 3 personnes 28 348 € 25 995 € 20 203 € Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge 31 029 € 28 543 € 22 479 € 4 4 personnes 31 029 € 28 543 € 22 479 € Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge 36 912 € 33 792 € 26 300 € 5 5 personnes 36 912 € 33 792 € 26 300 € Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge 41 539 € 37 850 € 29 641 € 6 et plus 6 personnes 41 539 € 37 850 € 29 641 € Par personne supplémentaire + 4 628 € + 4 235 € + 3 306 € Rappel Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes Convention à loyer social Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021 Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 24 116 € 24 116 € 20 966 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 36 042 € 36 042 € 27 998 € 2 2 personnes 36 042 € 36 042 € 27 998 € Situation particulière : - Jeune couple - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 1 personne à charge 47 247 € 43 325 € 33 670 € 3 3 personnes 47 247 € 43 325 € 33 670 € Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge 56 410 € 51 897 € 40 648 € 4 4 personnes 56 410 € 51 897 € 40 648 € Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 3 personnes à charge 67 116 € 61 435 € 47 818 € 5 5 personnes 67 116 € 61 435 € 47 818 € Situation particulière : - 1 personne avec 4 personnes à charge - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 75 523 € 69 134 € 53 891 € 6 et plus 6 personnes 75 523 € 69 134 € 53 891 € Par personne supplémentaire + 8 416 € + 7 703 € + 6 011 € Rappel Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes Convention à loyer intermédiaire Métropole Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 152 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 37 594 € + 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 210 € + 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 54 579 € + 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 64 206 € + 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 72 359 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € + 8 070 € Outre-mer Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 28 606 € 28 606 € 31 099 € Couple 38 202 € 38 202 € 41 528 € + 1 personne à charge 45 941 € 45 941 € 49 941 € + 2 personnes à charge 55 461 € 55 461 € 60 290 € + 3 personnes à charge 65 241 € 65 241 € 70 923 € + 4 personnes à charge 73 527 € 73 527 € 79 928 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 206 € + 8 206 € + 8 920 € Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Intermédiation locative Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) . Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions. Déductions du revenu La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants : Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum), Localisation du logement. Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Convention Anah avec travaux Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social 70 % 50 % 50 % À loyer intermédiaire 30 % 15 % 0 Convention Anah sans travaux Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social 70 % 50 % 0 À loyer intermédiaire 30 % 15 % 0 À savoir Si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone. Déclaration Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver). Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Achat ou vente d'un logement Logement Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour des informations sur votre dossier fiscal centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 28 à 32 Article 31 - I-1°o Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Le dispositif "Louer abordable" Ministère chargé du logement Intermédiation locative Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Solibail Ministère chargé du logement Jeune couple 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ? Loyer d'un logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ? Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?