Jours d'absence à l'annonce d'un handicap chez l'enfant (salarié du privé) Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié bénéficie de jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-06 Fiche pratique text/xml F34158 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002888&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002892&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Jours d'absence à l'annonce d'un handicap chez l'enfant (salarié du privé) Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Le salarié a le droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap chez son enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum. Le salarié prend ce congé durant la période où se produit l'événement. Durant le congé, le salarié est rémunéré. Qui est concerné ? Le salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap chez son enfant. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant. Il faut ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors de l'annonce, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique. Durée du congé La durée du congé est fixée à 2 jours. La durée peut être plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (ou par convention ou accord de branche). À savoirles journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). Procédure Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Il doit remettre un justificatif à son employeur. Rémunération Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) Code du travail : article L3142-4 Durée du congé (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3142-5 Durée du congé (dispositions supplétives) Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise