Où consulter les résultats des contrôles sanitaires d'un restaurant ? Direction de l'information légale et administrative Argent Un site internet répertorie les résultats des contrôles sanitaires des restaurants, cantines, boucheries... Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-09 Question-réponse text/xml F34201 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033623846 Fr isPartOf N33 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Alimentation, restauration Où consulter les résultats des contrôles sanitaires d'un restaurant ? Argent Consommation Alimentation, restauration Date limite mentionnée sur les produits alimentaires (DLC, DDM, ...) Informations mentionnées sur les denrées alimentaires Restaurant, bistrot, café Le site Alim'confiance répertorie les résultats des contrôles sanitaires effectués par l'administration dans le secteur alimentaire. Les contrôles portent notamment sur l'hygiène des restaurants, boucheries, fromagers, boulangeries, cantines scolaires ou d'entreprise, abattoirs. Ces résultats sont librement accessibles à tous. Il est possible de faire une recherche par ville, rue ou par nom d'établissement. Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...) Ministère chargé de l'agriculture Pour chaque établissement, la date du dernier contrôle et le niveau d'hygiène établi par ce contrôle sont indiqués. Le niveau d'hygiène est noté sur 4 niveaux : Très satisfaisant si l'établissement est conforme ou présente des non-conformités mineures Satisfaisant si l'administration a délivré un simple avertissement à l'établissement (courrier de rappel de la réglementation en vue d'une amélioration des pratiques), mais n'a pas prononcé de sanctions À améliorer si l'administration a mis en demeure l'établissement de se conformer aux règles sanitaires dans un certain délai sous peine de sanction (un nouveau contrôle aura lieu pour vérifier la mise en place des mesures correctives) À corriger de manière urgente si l'établissement est susceptible de mettre en danger la santé du consommateur. L'administration a prononcé une sanction (par exemple, la fermeture de l'établissement). En cas de danger pour la santé du consommateur, des mesures d'urgence sont mises en œuvre, telles que la fermeture de l'établissement ou le retrait de l'agrément sanitaire pour une industrie agroalimentaire. Les données des contrôles sanitaires restent disponibles sur le site Alim'confiance pendant 1 an à partir de la date de réalisation du contrôle. L'affichage du niveau d'hygiène n'a pas à être affiché sur les devantures des établissements. Restaurant, bistrot, café Argent Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation Argent Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...) Ministère chargé de l'agriculture Hygiène alimentaire Ministère chargé de l'économie