Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre Direction de l'information légale et administrative Transports Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, les forces de l'ordre, après interception de votre véhicule, vous notifient l'amende à payer. Elles vous remettent un avis de contravention ou vous l'envoient en cas de procès-verbal électronique (PVe). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-06 Fiche pratique text/xml F34207 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159506&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159554&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556/#LEGISCTA000006167556, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167492&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493/#LEGISCTA000006167493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009/#LEGISCTA000006151009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011/#LEGISCTA000006151011, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024071779&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029880772&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Amendes Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, les forces de l'ordre, après interception de votre véhicule, vous notifient l'amende à payer. Elles vous remettent un avis de contravention ou vous l'envoient en cas de procès-verbal électronique (PVe). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester. Infractions concernées Les principales infractions au code de la route qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes : Absence de port de la ceinture de sécurité Usage du téléphone portable tenu en main Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules Chevauchement et franchissement des lignes continues Circulation en sens interdit Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) Non-respect des vitesses maximales autorisées Non-respect des règles de dépassement Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie Priorité de passage à l'égard du piéton Absence de port du casque à deux-roues motorisé Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation À noterdes règles spécifiques s'appliquent à la procédure d'amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Comment est-on informé de l'amende à payer ? Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction au code de la route, elles peuvent vous la notifier d'une des 2 manières suivantes : Envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué Remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition) L'avis donne notamment les informations suivantes : Montant de l'amende forfaitaire Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués Démarche à suivre pour payer et contester l'amende Montant à payer et délais de paiement Montant de l'amende forfaitaire Contravention Minoré Normal Majoré 1re classe Pas de montant minoré 11 € 33 € 2e classe 22 € 35 € 75 € 3e classe 45 € 68 € 180 € 4e classe 90 € 135 € 375 € Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement. Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. Montant à payer selon le délai et le mode de paiement Délai de paiement en fonction du mode de paiement Amende forfaitaire Chèque ou espèces Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé 15 jours 30 jours Minorée 45 jours 60 jours Normale Au-delà de 45 jours Au-delà de 60 jours Majorée Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende. Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%. À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche. En cas de difficulté pour payer une amende majorée Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). Comment payer ? Par télé-paiement Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance. Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone. Payer son amende sur amendes.gouv.fr Ministère chargé des finances Serveur vocal du service de télépaiement des amendes Ministère chargé des finances Par téléphone 0811 10 10 10 24 heures sur 24. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel. Par courrier Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement. Sur place Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques. Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Le paiement en espèces est limité à 300 €. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Par timbre dématérialisé Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé. Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes. Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende. Le buraliste vous remet un justificatif de paiement. Attention vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé. Comment contester l'amende ? Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse. Délais Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende : Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée) En ligne La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI. Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Par courrier Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis. Traitement de la contestation L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes. Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Il peut déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous  recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par huissier de justice. Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire. Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif Transports Amendes Justice Après un contrôle par radar Transports Serveur vocal du service de télépaiement des amendes Pour régler son amende par téléphone Ministère chargé des finances Par téléphone 0811 10 10 10 24 heures sur 24. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer sur le paiement de l'amende centre_impots Ministère chargé des finances Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Responsabilité pénale Code de la route : articles R121-1 à R121-6 Infractions concernées (article R121-6) Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2 Jugement des contraventions Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11 Moyens de contestation Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6 Procédure de l'amende forfaitaire Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8 Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20 Amende forfaitaire minorée (R49-9) Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14 Consignation Code de procédure pénale : articles A37-27-1 à A37-27-5 Constatation d'une infraction avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé Payer son amende sur amendes.gouv.fr Ministère chargé des finances Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Consultez votre dossier d'infraction Ministère chargé de l'intérieur Demande de photographie en cas d'amende radar Ministère chargé de l'intérieur Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre PV électronique Ministère chargé de l'intérieur Guide des infractions Ministère chargé de l'intérieur Comment payer une amende Ministère chargé de l'intérieur Covid-19 : adaptation des règles de la procédure pénale Ministère chargé de l'intérieur Minoré Diminué Amende forfaitaire Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Relaxe Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable Majoré Augmenté Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Majorées Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal ANTAI Agence nationale de traitement automatisé des infractions RAR Recommandé avec avis de réception Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ? Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?