Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un agent public peut, sous conditions, s'absenter pour participer à une élection ou exercer un mandat politiques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-22 Question-réponse text/xml F34225 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192258&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192354&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192385&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195804 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ? Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Candidature à un mandat politique Si vous êtes candidat à une élection politique, votre administration employeur doit vous laisser le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite d'un nombre de jours ouvrables d’absence. Vous pouvez bénéficier de ces autorisations d’absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Ce nombre de jours d'autorisation d'absence est plafonné. Autorisation d'absence - Durée maximum Agent candidat Durée maximum d'absence autorisée Assemblée nationale 20 jours Sénat 20 jours Parlement européen 10 jours Conseil municipal 10 jours Conseil départemental 10 jours Conseil régional 10 jours Assemblée de Corse 10 jours Conseil de la métropole de Lyon 10 jours Vous pouvez bénéficier de ces autorisations d'absence à votre convenance à condition que chaque absence soit au moins d'une ½ journée. Et vous devez avertir votre administration employeur au moins 24 heures à l’avance de votre absence. Vos jours d'absence peuvent être, à votre demande, déduits de vos congés annuels dans la limite du nombre de jours de congés auquel vous avez droit à la date du 1er tour de scrutin. S'ils ne sont pas déduits de vos congés annuels, vos jours d'absence peuvent être récupérés sous forme d'heures de travail en accord avec votre administration. Si vos jours d'absence ne sont ni déduits de vos congés annuels ni récupérés, ils ne sont pas payés. Ces jours absences sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont en conséquence sans effet sur vos droits liés à l’ancienneté (avancement, promotion interne, durée de service exigée pour bénéficier de certains congés, etc.). Exercice d'un mandat politique Mandat local Autorisations d'absence En tant qu'élu local, vous avez droit, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, à des autorisations d'absence pour vous rendre et participer aux réunions suivantes : Séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional Réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité. Vous devez informer votre administration de la date de la séance ou de la réunion dès que vous en avez connaissance. Votre administration n'est pas obligée de vous rémunérer ces autorisations d'absence. Au début de votre mandat d'élu local, vous pouvez demander un entretien individuel à votre responsable hiérarchique pour convenir des conditions pratiques d'exercice de votre mandat. Si votre poste de travail le permet, vous disposez d'un accès privilégié au télétravail. Vous pouvez convenir des mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre votre vie professionnelle et vos fonctions électives. Vous pouvez aussi éventuellement convenir des conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. Vous avez également droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire à l'exercice de votre mandat. Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif. Mandat municipal Maire Commune de moins de 10 000 habitants : 122 heures 30 Communes à partir de 10 000 habitants : 140 heures Adjoint au maire Commune de moins de 10 000 habitants : 70 heures Communes de 10 000 habitants à 29 999 habitants : 122 heures 30 Commune à partir de 30 000 habitants : 140 heures Conseiller municipal Communes de moins de 10 000 habitants : 10 heures 30 Commune de 10 000 à 29 999 habitants : 21 heures Commune de 30 000 à 99 999 habitants : 35 heures Commune à partir de 100 000 habitants : 70 heures Mandat départemental Président ou vice-président de conseil départemental : 140 heures Conseiller départemental : 105 heures Mandat régional Président ou vice-président de conseil régional : 140 heures Conseiller régional : 105 heures En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit dans la même proportion que votre durée de travail. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant. Le temps d'absence relevant de ce crédit d'heures n'est pas rémunéré. Votre durée d'absence totale par an (autorisations d’absence + crédit d'heures) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale annuelle de travail (soit 803 heures 30). Détachement Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander à être détaché pendant la durée de votre mandat si vous êtes élu maire ou adjoint au maire. Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce détachement. À notersi vous êtes élu au conseil municipal de la commune qui vous emploie, vous pouvez être détaché pour exercer votre mandat uniquement si vous n'êtes plus en position d'activité dans votre commune au moment de l'élection. Disponibilité Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander à être mis en disponibilité pour exercer votre mandat d'élu local. Votre administration employeur ne peut pas vous refuser cette mise en disponibilité. Mandat national ou européen Si vous êtes élu député, sénateur ou parlementaire européen, vous pouvez demander à être détaché pendant la durée de votre mandat si vous êtes fonctionnaire titulaire. Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce détachement. Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6 Temps d'absence accordé dans l'exercice du mandat municipal Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4 Temps d'absence accordé dans l'exercice du mandat départemental Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4 Crédit d'heures accordé dans l'exercice du mandat régional Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88 Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise