Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Direction de l'information légale et administrative Travail Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-24 Fiche pratique text/xml F34236 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409759, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632106, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172116, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352784, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028931423&dateTexte=20170519, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028931433&dateTexte=20170519, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019424824 Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Primes et indemnités Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. Fonction publique d'État (FPE) L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants : Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS. Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés. Administration centrale Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice . Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : IFTS en administration centrale : montant moyen annuel de référence par grade Grades ou emplois Montant moyen annuel Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 1 800,02 € Secrétaire administratif de classe supérieure 1 918,63 € Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 963,13 € Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure 2 054,43 € Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe 2 099,97 € Attaché, chargé d'études documentaires 2 183,42 € Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe) 2 431,93 € Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe), conseiller pour les affaires administratives 3 275,13 € Administrateur civil 3 743,92 € Administrateur civil hors classe 4 522,01 € Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet 5 905,64 € Chef de service 5 908,90 € Directeur général, directeur (hors échelle C et D) 6 793,34 € Directeur général, directeur (hors échelle E) 7 681,03 € Services déconcentrés Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel. Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice . Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : IFTS en services déconcentrés : montant moyen annuel de référence par catégorie Catégories Fonctionnaires concernés Montant moyen annuel 1re Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821 1 488,89 € 2e Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821 1 091,71 € 3e Fonctionnaires de catégorie B 868,15 € 4e Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730 981,67 € Territoriale (FPT) Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau : Administrateur Attaché Rédacteur Secrétaire de mairie Éducateur des activités physiques et sportives Animateur Bibliothécaire Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6me échelon), Assistant de conservation du patrimoine principal de 2me classe (uniquement à partir du 5me échelon), Assistant de conservation du patrimoine principal de 1re classe (tous les échelons) Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois. Administrateur Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice . Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade Grade ou emploi Montant moyen annuel Administrateur 3 743,92 € Administrateur hors classe 4 522,01 € Autres cadres d'emplois Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice . Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois Grades ou cadres d'emplois Montant moyen annuel - Directeur - Attaché principal 1 488,89 € - Attaché - Secrétaire de mairie - Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine - Cadre d'emplois des bibliothécaires 1 091,71 € - Cadre d'emplois des rédacteurs - Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Cadre d'emplois des animateurs 868,15 € Hospitalière (FPH) L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants : Adjoints des cadres hospitaliers Assistants médico-administratifs Attachés d'administration hospitalière. Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390. L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau. Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance. IFTS dans la FPH : taux annuel moyen et maximum Corps Taux annuels Taux moyen Taux maximum Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal 1 219 € 2 438 € Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché 1 067 € 2 134 € Corps des adjoints des cadres hospitaliers 839,69 € 1 679,38 € Corps des assistants médico-administratifs 699,74 € 1 399,48 € Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 88 Décret n°2002-62 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales Décret n°2002-63 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT) Décret n°90-841 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière Sujétion Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche,etc.) Grade de la fonction publique Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?